Maître Bénédicte ROUSSEAU obtient deux annulations de refus d’admission en Master 1 à l’université Paris I – Panthéon Sorbonne !

Deux décisions récentes de refus d’admission en master 1 à l’université Panthéon Sorbonne (Paris I) obtenues par Maître ROUSSEAU

Les deux jugements précités justifient l’annulation de ces deux refus d’admissions en première année de master à un double titre.

En premier lieu, le tribunal administratif a reproché à l’université de ne pas avoir régulièrement publié les délibérations du conseil d’administration fixant la capacité d’accueil en Master 1 et définissant la procédure de sélection en master 1 :

« 4. L’absence de dispositions prescrivant une formalité de publicité déterminée, les actes à caractère réglementaire du conseil d’administration d’une université sont opposables aux tiers à compter de la date de leur affichage sur des emplacements dédiés des locaux de cet établissement et permettant de répondre aux exigences d’information des tiers, ou, afin d’assurer une publicité adéquate de ces derniers, de celle de leur mise en ligne, dans des conditions garantissant sa fiabilité, sur le site internet de cette personne publique. Toutefois, compte tenu de l’objet des délibérations et des personnes qu’elles peuvent concerner, d’autres modalités sont susceptibles d’assurer une publicité suffisante. En cas de contestation, il appartient à l’autorité compétente d’établir l’accomplissement régulier des formalités de publicité. 

5. S’agissant des actes réglementaires d’une université, une publication sur le site internet des références des délibérations et de leur objet précis avec indication de la faculté de les consulter dans un lieu déterminé librement accessible constituent des modalités susceptibles d’assurer une publicité suffisante, à la condition que l’université justifie de la date de la mise en ligne de ces références et de toutes les mentions relatives à la faculté de consulter les fichiers s’y rapportant. 

6. Si l’université fait valoir en défense que les délibérations du conseil d’administration sont consignées dans le registre des actes tenu par la Direction des Affaires juridiques, que leur consultation est ouverte à tous et que le requérant ne l’a pas demandé, elle ne justifie pas avoir mis en ligne la liste de ces délibérations en indiquant leur objet précis et les mentions relatives à la faculté de consulter les fichiers s’y rapportant, ni la date de cette mise en ligne et sa durée. […] »
 

En second lieu, le tribunal administratif a également reproché à l’université de ne pas avoir rapporté la preuve de la transmission de ces délibération au recteur de région académique, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 719-7 du code de l’éducation :

« 8. En l’espèce, l’université n’apporte aucun élément précis de nature à attester de la transmission au recteur des délibérations ci-dessus visées. Si elle fait valoir en défense que les capacités d’accueil sont mentionnées sur le site étatique Trouver mon master, dont la mise en œuvre a été autorisée par un arrêté ministériel du 16 juin 2017, afin de permettre aux étudiants titulaires du diplôme national de licence n'ayant reçu aucune réponse positive à leurs candidatures en première année du master de leur choix de saisir le recteur de la région académique dans laquelle ils ont obtenu ce diplôme, conformément à l'article R. 612-36-3 du code de l’éducation, cette circonstance ne saurait suffire à attester que la condition prévue à l’article L. 719-7 de ce même code a été remplie ».
 

Tant que les universités ne respecteront pas la règlementation, les étudiants ont raison de contester leur refus d’admission en master !

On pouvait penser qu’avec la multiplication des recours, les universités étaient dorénavant beaucoup plus rigoureuses dans leurs procédures d’examen des candidatures d’étudiants en master… 

Il n’en est rien !

Beaucoup d’universités rejettent toujours les candidatures des étudiants de manière tout à fait irrégulière.

Par ailleurs, en rédigeant un recours gracieux argumenté, le cabinet d’avocat de Bénédicte ROUSSEAU peut convaincre l’université de revenir sur sa décision pour finalement admettre un étudiant dont la candidature avait été écartée dans un premier temps.

Mais c’est surtout par la voie contentieuse, c’est-à-dire par des recours en annulation et en référé suspension devant les juridictions administratives, qu’il est possible de remettre en cause les décisions prises par les universités.

Le cabinet a déjà obtenu l’annulation de plusieurs décisions de refus d’admission en master :

• refus de l’université Sorbonne Paris Nord de retenir la candidature d’une étudiante en première année du master mention « santé publique » parcours « nutrition humaine » annulé par un jugement rendu le 15 décembre 2020 par le Tribunal administratif de Montreuil
• refus de l’Université Paris Est Créteil (UPEC) de retenir la candidature d’un étudiant en master 1 « Biologie Santé » annulé par un jugement rendu le 18 mars 2022 par le Tribunal administratif de Melun
• refus d’admission en Master 1 mentions « Droit international des affaires » et « Droit de la propriété intellectuelle » annulés par deux jugements rendus le 22 juin 2022 par le Tribunal administratif de Paris (v. ci-dessus).

En réalité, ce sont toutes les décisions de refus opposées aux étudiants concernant ces masters qui auraient pu être annulées si elles avaient été portées devant la juridiction administrative dans le délai de recours contentieux de deux mois suivant leur notification… 

Et si l’annulation d’un refus d’admission en master est rarement accompagnée d’une obligation d’inscrire l’étudiant, le juge des référés, statuant en urgence, ordonne régulièrement l’admission provisoire des étudiants pendant l’année en cours – ce qui revient en pratique à une admission définitive.

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