La procédure d’admission en master 1 ou en master 2 est extrêmement complexe et les étudiants se retrouvent de plus en plus souvent en difficulté, leurs candidatures rejetées même avec d’excellents dossiers de demande d’admission!
Au mois de juin 2021, l’Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne a rejeté de nombreuses candidatures d’étudiants postulant en première année de Master, dont celle d’un étudiant qui avait postulé au master 1 « Biologie santé » délivré par l’UPEC.
Plusieurs options s’offraient à lui pour contester cette décision : un recours gracieux auprès de la présidence de l’université, un recours auprès du recteur régional d’académie, et un recours devant le tribunal administratif.
Saisir le tribunal administratif pour contester le refus d’admission en master
La voie judiciaire a récemment abouti pour cet étudiant, à présent que la campagne d’inscription pour la prochaine rentrée universitaire a commencé (une procédure en référé suspension permet d’obtenir une décision plus tôt si les conditions sont remplies).
Par un récent jugement obtenu le 18 mars 2022 par le cabinet d’avocat ROUSSEAU, le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision par laquelle l’université a rejeté sa candidature en master 1 aux motifs que :
« 2. Aux termes de l’article L. 712-1 du code de l’éducation : « Le président de l’université par ses décisions, le conseil d’administration par ses délibérations et le conseil académique, par ses délibérations et avis, assurent l’administration de l’université ». Aux termes de l’article L. 712-2 du même code : « Le président assure la direction de l’université ».
3. [l’étudiant] soutient que la décision attaquée est entachée par l’incompétence de son auteur, [ce dernier] ne justifiant ni de la compétence pour refuser une demande d’admission en Master 1, ni d’une quelconque délégation du président de l’université. S’il ressort des pièces du dossier que M. L. est responsable du Master 1 filière scientifique, l’université ne produit aucune délégation de signature du président de l’université relative à l’admission en master des candidats. Par suite, [l’étudiant] est fondé à soutenir que la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente.
4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, que la décision attaquée doit être annulée ».
Ce jugement pointe du doigt l’attention qu’il convient de porter à la personne qui signe le refus d’admission (parfois un simple mail du directeur du master, sans aucune valeur légale…).
Le recours contre la décision de rejet de candidature, correspondant à un recours juridictionnel devant le tribunal administratif, n’est pas forcément la meilleure option pour les étudiants – il s’agit d’une option parmi d’autres, le plus souvent quand l’étudiant a épuisé les possibilités de recours administratifs et gracieux.
Notamment, comme cela est souvent le cas, le juge administratif n’a pas ordonné l’admission directe de l’étudiant dans le master de son choix, mais simplement que le président de l’Université Paris Est Créteil Val-de-Marne réexamine sa candidature dans un délai de deux mois.
Ce jugement est donc surtout l’occasion de présenter un meilleur dossier de candidature pour cet étudiant pour la rentrée prochaine.
Saisir le recteur de région académique pour demander un réexamen de sa candidature en master
Les étudiants peuvent saisir le recteur régional d’académie d’une demande de réexamen de leurs dossiers.
Un dispositif particulier existe également pour les étudiants en situation de handicap ou qui ont été souffrants pendant leur licence, prévu par le Décret n° 2021-752 du 11 juin 2021 relatif aux conditions dans lesquelles les étudiants demandent le réexamen de leurs candidatures en première année d'une formation conduisant au diplôme national de master en raison de leur état de santé ou de leur handicap.
Ce décret a pour objet de permettre aux titulaires d'un diplôme national de licence en situation de handicap ou présentant un trouble de santé de poursuivre leurs études dans une formation conduisant au diplôme national de master, alors que toutes leurs demandes d'admission en première année d'une telle formation ont été rejetées.
L’article D. 612-36-3-1 du code de l’éducation, créé par le décret du 11 juin 2021, précise la procédure à suivre par les étudiants justifiant d’un handicap ou de problèmes de santé qui se heurtent à des refus d’admission en master :
« Lorsqu'il saisit le recteur de région académique conformément à l'article R. 612-36-3, l'étudiant qui justifie de circonstances exceptionnelles tenant à son état de santé ou à son handicap peut demander le réexamen de ses candidatures.
Il produit, à son initiative ou sur demande du recteur de région académique, tout document complémentaire utile à l'appréciation de sa situation médicale ou de son handicap. Ces pièces sont adressées sous pli confidentiel à l'attention du médecin conseiller technique du recteur.
Le recteur de région académique s'assure de la recevabilité des pièces justificatives produites par l'étudiant et apprécie le bien-fondé de la demande de réexamen au vu de ces pièces. Dans le respect des exigences de protection du secret médical, il peut solliciter toute personne susceptible d'apporter une expertise sur le bien-fondé de cette demande de réexamen, notamment le médecin conseiller technique du recteur.
S'il estime la demande fondée, le recteur de région académique fait à l'étudiant au moins trois propositions d'admission dans des formations pour lesquelles l'étudiant a déposé une candidature ou dans une autre formation conduisant au diplôme national de master, en tenant compte de la situation particulière que l'étudiant fait valoir, de son projet personnel et professionnel, de l'établissement dans lequel il a obtenu son diplôme national de licence, des candidatures qu'il a déposées ainsi que des caractéristiques des formations. Le recteur tient notamment compte, pour l'examen de cette demande, des besoins d'accompagnement, de compensation, de soins, de transport de l'étudiant et, le cas échéant, des modalités de prise en compte de sa situation par les établissements en matière d'accessibilité.
Pour les besoins de l'instruction de la demande, le recteur peut solliciter l'avis du responsable de l'établissement dans lequel l'étudiant a obtenu son diplôme national de licence et des responsables des établissements auprès desquels il a déposé ses demandes d'admission. Il peut également solliciter toute personne susceptible d'apporter une expertise sur l'adaptation des formations aux besoins spécifiques de l'étudiant.
À compter de la notification de ces propositions, l'étudiant dispose d'un délai de huit jours pour donner son accord à l'une de ces propositions. Défaut de réponse dans ce délai, l'étudiant est réputé refuser l'ensemble des propositions d'admission. Si l'étudiant accepte une proposition, le recteur de région académique prononce son inscription dans la formation concernée, en lien avec l'autorité dont relève l'établissement lorsque la formation retenue est dispensée par un établissement ne relevant pas des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de l'agriculture. Cette inscription est de droit dès lors que l'étudiant en fait la demande auprès du chef d'établissement concerné et qu'il remplit les autres conditions d'inscription fixées par ce dernier. »
La procédure a suivre commence donc de la même façon que l’étudiant soit ou non en mesure de justifier de problèmes de santé.
La procédure à suivre pour les étudiants en situation de handicap ou ayant rencontré des problèmes de santé au cours de la licence est donc la suivante :
- Avoir respecté les conditions de droit commun de la saisie rectorale, posées à l'article R. 612-36-3 du code de l’éducation, à savoir :
- avoir effectué au moins 5 candidatures en première année de master,
- dans des mentions de master compatibles avec la mention du diplôme national de licence obtenu
- Dont au moins deux mentions de master distinctes
- auprès d'au moins deux établissements d'enseignement supérieur.
- En cas de rejet de l’ensemble des demandes, saisir le recteur de région académique dans un délai de quinze jours :
- Soit à compter de la date d'obtention du diplôme licence
- Soit à compter de la notification de la dernière décision de refus opposée à ses candidatures à une inscription dans une formation conduisant au diplôme national de master
- Joindre au courrier de saisine une enveloppe (pli confidentiel), à l'attention du médecin conseiller technique du recteur, les documents utiles à l'appréciation de la situation médicale ou du handicap.
- Le recteur de région académique instruit la demande – le cas échéant en demandant des précisions ou une expertise médicale.
- S'il estime la demande fondée, le recteur de région académique fait à l'étudiant au moins trois propositions d'admission dans des formations pour lesquelles celui-ci a déposé une candidature ou dans une autre formation conduisant au diplôme national de master, en tenant compte de la situation particulière que l'étudiant fait valoir, de son projet personnel et professionnel, de l'établissement dans lequel il a obtenu son diplôme national de licence, des candidatures qu'il a déposées ainsi que des caractéristiques des formations.
- À compter de la notification de ces propositions, l'étudiant dispose d'un délai de huit jours pour donner son accord à l'une d’entre elles (en l’absence de réponse dans ce délai très court d’une semaine, l'étudiant est réputé refuser l'ensemble des propositions d'admission (pas seulement celle qui lui a été faite !).
- Si l'étudiant accepte une proposition, le recteur de région académique prononce son inscription dans la formation concernée et cette inscription est de droit dès lors que l'étudiant en fait la demande auprès du chef d'établissement concerné et qu'il remplit les autres conditions d'inscription fixées par ce dernier.
- En cas de rejet de ce recours auprès du recteur régional d’académie ou du refus de l’université de faire droit à l’inscription qu’il propose, un recours devant le tribunal administratif est possible.
D’autres précisions suivront pour aider les étudiants qui rencontreront des difficultés encore une fois cette année face à une sélection universitaire de plus en plus sévère : procédures pour contester la décision de refus d’admission en master, les voies de recours contre la décision de refus (amiables et contentieuses), la possibilité de saisir le juge des référés pour obtenir une décision en urgence
En attendant, Maître Bénédicte Rousseau se tient à la disposition des étudiants et des parents soucieux d’anticiper et de préparer la rentrée prochaine dans les meilleures conditions possibles.
Il est même préférable d’anticiper et de ne pas attendre que tous les dossiers de candidature aient été rejetés.
Notamment, il est important d’adresser un recours gracieux dans le délai de recours indiqué sur la décision contestée (pour chacune des décisions de rejet) afin que le délai pour saisir le tribunal administratif soit prolongé pour que tous les choix restent encore possibles.
Il s’agira de déterminer ensemble, après discussion entre l’avocat et l’étudiant (et parfois ses parents !), quelles sont les décisions de refus d’admission en masters qui doivent être contesté, en fonction des procédures présentant le plus de chances de succès.
C’est pourquoi un rendez-vous au cabinet ou par visio-conférence dès le premier refus d’admission en master – voire même avant qu’une décision soit notifiée à l’étudiant – permet de faire le point sur les dossiers de candidatures en cours d’examen et de définir une stratégie pour améliorer les chances d’obtenir une place en master à la rentrée de septembre 2022.
Retour