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Une étudiante refusée en master 1 gagne son procès contre l’université Sorbonne Paris Nord

publié le 19/01/2021

Par une décision du 15 décembre 2020, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé le refus d’admission en Master 1 mention « santé publique » parcours « nutrition humaine » d’une étudiante titulaire d’une licence et a ordonné le réexamen de sa candidature par l’université Paris XIII. 

Alors que la crise sanitaire liée à la pandémie du COVID-19 accentue encore plus leurs difficultés, la précarisation du statut étudiant est également due aux incohérences du système de sélection en master, lesquelles résultent principalement d’un manque évident de moyens alloués à l’enseignement supérieur. 

Il n’en demeure pas moins que tout étudiant remplissant les conditions pour intégrer un master doit être en mesure de poursuivre son cursus universitaire.  

Or, beaucoup d’universités rejettent les candidatures des étudiants de manière tout à fait irrégulière ! 

Malheureusement, beaucoup d’étudiants qui se retrouvent confrontés à un refus d’admission en master tardent à consulter un avocat, le plus souvent par crainte du coût de la procédure. 

Pourtant, beaucoup d’étudiants sont éligibles à l’aide juridictionnelle et les chances de succès des recours sont réelles s’il est avéré que l’université a manqué à l’une des nombreuses obligations réglementaires qui s’imposent aux établissements de l’enseignement supérieur, dont les avocats qui pratiquent le droit public maîtrisent toutes les subtilités.

Tel est le cas du cabinet de Maître Bénédicte ROUSSEAU.

Très récemment, elle a obtenu gain de cause devant le Tribunal administratif de Montreuil pour une cliente qui avait fait appel à son expertise pour contester la décision de l’université Sorbonne Paris Nord de rejeter sa candidature en première année du master mention « santé publique » parcours « nutrition humaine ».

L’illégalité de cette décision a été dénoncée à un double point de vue par un jugement rendu le 15 décembre 2020 :

  • Tout d’abord, la décision par laquelle l’université Sorbonne Paris Nord a rejeté la candidature de cette étudiante était illégale car elle n’était pas signée, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration.
  • Ensuite, dès lors que l’université n’a pas été en mesure de démontrer que son conseil d’administration avait régulièrement délibéré ni qu’elle avait publié et transmis au recteur les dispositions réglementaires prises pour définir les modalités de sélection retenues pour l’accès au master mention « santé publique » parcours « nutrition humaine », la décision refusant une candidature à ce master était privée de base légale et devait dès lors être annulée.

En réalité, ce sont toutes les décisions de refus opposées aux étudiants concernant le master mention « santé publique » parcours « nutrition humaine »  qui auraient pu être annulées si elles avaient été portées devant la juridiction administrative dans le délai de recours contentieux de deux mois suivant leur notification… 

Il est certain que les étudiants devront se montrer extrêmement vigilants, alors que la campagne de sélection en master pour l’année universitaire 2021/2022 va prochainement commencer…

Consultez le jugement obtenu

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