En second lieu, le droit administratif du travail concerne aussi de nombreuses décisions relatives aux relations de travail du secteur privé. Notamment, cette branche du droit public concerne la procédure de licenciement des salariés protégés et la procédure de licenciement collectif portée par un plan de sauvegarde de l’emploi, pour lesquels l’administration du travail dispose d’une compétence exclusive. Cette branche particulière du droit social porte également sur l’ensemble des décisions prises par les autorités de puissance publique à l’encontre des entreprises et particuliers employeurs, des commerçants et des travailleurs indépendants.
En effet, de nombreuses activités doivent être autorisées ou des aides attribuées soit par une administration (ministre, DIRECCTE, inspecteur du travail, OFII, préfet) ou par une collectivité territoriale (maire, président du conseil départemental ou régional…). Par ailleurs, l’administration compétente peut prendre des sanctions administratives (ex : fermeture administratives, amendes…) à l’encontre d’entreprises ou de commerces qui, selon ses critères, ne respecteraient pas la règlementation. Il est toujours possible de contester de telles décisions devant les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État, CEDH…).
Maître Rousseau peut en effet engager un recours pour excès de pouvoir afin d’obtenir l’annulation de la décision, éventuellement assorti d’un référé suspension ou d’un référé liberté pour que le juge administratif se prononce en urgence (entre 48 heures et un mois environ, selon les cas).
Relèvent du contrôle de l’administration du travail :
- Le licenciement des salariés protégés
- Les plans de sauvegarde de l’emploi
- L’emploi de salariés étrangers
- Les contrôles sanitaires
- Le respect des règles de concurrence
- Les autorisations d’exercer et agréments divers (professions règlementées)
- Etc.
Le cabinet conseille et accompagne sa clientèle en cas de difficultés rencontrées avec les administrations concernées (services de la DIRECCTE ou de l’OFII, etc.) et représente ses clients à l’occasion des litiges portés devant les juridictions administratives.
Exemples de situations pour lesquelles un cabinet d’avocat en droit public & droit social peut intervenir
- Vous êtes salarié protégé et votre employeur vous a convoqué à un entretien en vue d’un licenciement
- Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) a refusé de vous accorder l’agrément ou la carte professionnelle permettant d’exercer une activité privée de sécurité
- Vous souhaitez obtenir un agrément nécessaire pour exercer une profession règlementée (assistante maternelle, journaliste, agent de sécurité…)
- Vous voulez contester une décision de fermeture administrative imposée à votre établissement (bar/restaurant)
- Vous avez des diplômes étrangers et vous souhaitez exercer la médecine ou une autre profession règlementée en France.
- Vous souhaitez obtenir une carte de séjour pluriannuelle ou un titre de séjour portant la mention « salarié », « passeport talent » (ou une autre mention), vous permettant de régulariser votre situation administrative sur le territoire français