Consultation en ligne

Droit administratif du travail

En parallèle de son activité en droit privé du travail, Bénédicte ROUSSEAU intervient en conseil et en contentieux en droit administratif du travail, c’est-à-dire dans les dossiers impliquant des agents publics ou des décisions de l’administration s’adressant aux entreprises.

En droit social, en effet, droit privé et droit public sont très souvent liés et les litiges doivent être portés, selon la nature du contentieux, devant les juridictions judiciaires (Conseil de Prud’hommes, pôle social du tribunal judiciaire, cour d’appel, Cour de cassation…) ou les juridictions administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, Conseil d’État). En cas de doute sur l’ordre de juridiction compétent, en application de la séparation des autorités administratives et judiciaires, le Tribunal des conflits peut être amené à trancher le conflit de juridiction.

Pour simplifier, dès lors qu’une décision de l’administration est en jeu, il y a de fortes chances que le droit public (droit administratif) s’applique et que le litige relève du contentieux administratif, même si c’est un dossier qui concerne une entreprise du secteur privé.

  • Droit administratif du travail & secteur public : le droit de la fonction publique 

    En premier lieu, le droit administratif du travail (ou droit public du travail) intéresse les fonctionnaires et les agents publics puisqu’il regroupe tout le droit de la fonction publique. Le cabinet a développé une expertise particulière afin de conseiller ses clients pour toute demande de consultation ou d’assistance en cas de litige en rapport avec les trois branches de la fonction publique : 

    • Fonction publique de l’État (FPE)
    • Fonction publique territoriale (FPT)
    • Fonction publique hospitalière (FPH)

    Forte d’une expertise de plus de dix ans auprès des agents publics et des collectivités qui les emploient, Maître Rousseau intervient à tous les stades de la carrière des agents publics (titulaires, non-titulaires / contractuels et vacataires) :

    • Recrutement par concours
    • Contrat de travail à durée déterminée (CDD)
    • Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
    • Avancement,
    • Notation / évaluation
    • Procédure disciplinaire
    • Régime indemnitaire
    • Mobilité/ détachement / mise à disposition
    • Congé de maladie
    • Congé maternité
    • Reclassement
    • Cumul d’activités
    • Faute de service
    • Accident de service / imputabilité au service / CITIS
    • Maladie professionnelle
    • Protection fonctionnelle
    • Mise en disponibilité
    • Mise à la retraite
    • Licenciement
    • Non-renouvellement de contrat de travail à durée déterminée (CDD)
    • Rupture conventionnelle
    • Vacataires 

    Par ailleurs, le cabinet accompagne les agents victimes de harcèlement moral et/ou sexuel et qui subissent une véritable souffrance au travail. Le cabinet d’avocat Rousseau assiste également sa clientèle à l’occasion des procédures disciplinaires, que ce soit devant les commissions de discipline pour les agents publics ou les instances ordinales en ce qui concerne les professions règlementées.

    Exemples de situations pour lesquelles un cabinet d’avocat en droit public & droit social peut intervenir :

    • Vous êtes maire d’une commune et vous souhaitez savoir comment recruter un agent contractuel ou, au contraire, comme sécuriser son licenciement (en cas d’inaptitude, de faute, en raison des besoins du services…)
    • Employeur public, un de vos agents vous informe être victime de harcèlement moral et vous vous demandez comment réagir
    • Vous estimez être victime de discrimination ou de harcèlement moral/sexuel et vous souhaitez bénéficier du droit à la protection fonctionnelle et engager une procédure
    • Vous êtes agent public et vous rencontrez une difficulté dans votre carrière (concours, titularisation, avancement, notation, mutation, sanction, refus de renouveler votre CDD, recrutement abusif en tant que vacataire…)
    • Vous venez de recevoir une décision de non-renouvellement de votre CDD et vous voulez contester cette décision (ou toute autre décision prise par votre employeur public qui vous semble injustifiée)
    • La collectivité qui vous emploie vous a convoqué en vue d’un entretien préalable à l’engagement d’une procédure disciplinaire ou d’un licenciement (vous êtes convoqué devant le Conseil de discipline et vous êtes éventuellement suspendu de vos fonctions à titre conservatoire)
    • Vous avez été sanctionné par un avertissement ou un blâme et vous voulez contester cette sanction
    • Vous êtes recruté comme agent vacataire depuis plusieurs années et vous souhaitez savoir si votre situation est régulière et comment rétablir vos droits 
    • Vous êtes en situation de congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de congé de longue durée et vous souhaitez savoir comment se déroulera votre réintégration dans le service
    • Vous avez besoin de conseil car un reclassement professionnel pour inaptitude physique ou une invalidité sont envisagés en ce qui vous concerne
    • Vous voulez être assisté car la commission de réforme, le comité médical ou la commission administrative paritaire est saisi de votre dossier
    • Etc.
  • Droit administratif du travail & secteur privé : quand l’administration prend des décisions qui concerne le travail en entreprise

    En second lieu, le droit administratif du travail concerne aussi de nombreuses décisions relatives aux relations de travail du secteur privé.  Notamment, cette branche du droit public concerne la procédure de licenciement des salariés protégés et la procédure de licenciement collectif portée par un plan de sauvegarde de l’emploi, pour lesquels l’administration du travail dispose d’une compétence exclusive. Cette branche particulière du droit social porte également sur l’ensemble des décisions prises par les autorités de puissance publique à l’encontre des entreprises et particuliers employeurs, des commerçants et des travailleurs indépendants.

    En effet, de nombreuses activités doivent être autorisées ou des aides attribuées soit par une administration (ministre, DIRECCTE, inspecteur du travail, OFII, préfet) ou par une collectivité territoriale (maire, président du conseil départemental ou régional…). Par ailleurs, l’administration compétente peut prendre des sanctions administratives (ex : fermeture administratives, amendes…) à l’encontre d’entreprises ou de commerces qui, selon ses critères, ne respecteraient pas la règlementation.  Il est toujours possible de contester de telles décisions devant les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État, CEDH…).

    Maître Rousseau peut en effet engager un recours pour excès de pouvoir afin d’obtenir l’annulation de la décision,  éventuellement assorti d’un référé suspension ou d’un référé liberté pour que le juge administratif se prononce en urgence (entre 48 heures et un mois environ, selon les cas).

    Relèvent du contrôle de l’administration du travail :

    • Le licenciement des salariés protégés
    • Les plans de sauvegarde de l’emploi
    • L’emploi de salariés étrangers 
    • Les contrôles sanitaires 
    • Le respect des règles de concurrence
    • Les autorisations d’exercer et agréments divers (professions règlementées)
    • Etc.

    Le cabinet conseille et accompagne sa clientèle en cas de difficultés rencontrées avec les administrations concernées (services de la DIRECCTE ou de l’OFII, etc.) et représente ses clients à l’occasion des litiges portés devant les juridictions administratives.

    Exemples de situations pour lesquelles un cabinet d’avocat en droit public & droit social peut intervenir

    • Vous êtes salarié protégé et votre employeur vous a convoqué à un entretien en vue d’un licenciement
    • Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) a refusé de vous accorder l’agrément ou la carte professionnelle permettant d’exercer une activité privée de sécurité 
    • Vous souhaitez obtenir un agrément nécessaire pour exercer une profession règlementée (assistante maternelle, journaliste, agent de sécurité…)
    • Vous voulez contester une décision de fermeture administrative imposée à votre établissement (bar/restaurant)
    • Vous avez des diplômes étrangers et vous souhaitez exercer la médecine ou une autre profession règlementée en France. 
    • Vous souhaitez obtenir une carte de séjour pluriannuelle ou un titre de séjour portant la mention « salarié », « passeport talent » (ou une autre mention), vous permettant de régulariser votre situation administrative sur le territoire français
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