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Relations collectives de travail

Les relations collectives en droit du travail concernent la relation qu’entretiennent les employeurs avec leurs employés et les représentants des salariés au sein des instances représentatives du personnel (IRP).

Les relations collectives sont incontournables dans la vie de l'entreprise en ce qu’elles assurent un dialogue permanent entre employeurs, salariés et organisations syndicales, avec pour objectifs principaux d’assurer la défense des salariés de de garantir l'amélioration des conditions de travail au sein de l’entreprise (prévenir les risques professionnels et psycho-sociaux, limiter les accidents du travail et assurer une bonne protection sociale aux salariés…).

Le secteur des relations sociales dans l’entreprise est en mutation depuis ces dernières années et connaît donc de profonds bouleversements (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « loi Travail » ou « loi El Khomri » ; Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales…).

Sa maîtrise permet de maintenir un climat social serein dans les entreprises, ce qui garantit la bonne marche des affaires autant que des conditions de travail respectueuse des droits sociaux pour les salariés.

Me ROUSSEAU intervient auprès des organisations syndicales et des institutions représentatives du personnel pour dispenser des conseils et défendre leurs intérêts et ceux des salariés adhérents devant les juridictions compétentes.

En effet, l’avocat en droit social peut être consulté sur toutes les problématiques liées à la mise en place et à la gestion des instances représentatives du personnel, ainsi qu’à la négociation des accords collectifs :

  • Organisation des élections professionnelles
  • Mise en place des IRP (comité social et économique…)
  • Négociation et mise en place des accords d’entreprise (négociations d’accords d’intéressements, d’accords de branches…)
  • Conseils sur la gestion des conflits (par exemple en cas de grève)
  • Conseils en cas de difficultés rencontrées par un représentant syndical ou tout autre salarié 
  • Assistance à l’élaboration de plans de sauvegarde de l’emploi (PSE)
  • Etc.
  • Conseils relatifs aux institutions représentatives du personnel (IRP)

    Le rôle de l’avocat est ici très important puisqu’il conseille les entreprises à la fois sur leur obligation légale de mettre en place des IRP (en fonction de la taille de la société et du nombre de salariés) et, plus généralement, dans le cadre des relations entre employeurs, salariés, délégués syndicaux et représentants du personnel.

    L’avocat en droit social peut également conseiller directement les institutions représentatives du personnel et leur proposer une assistance régulière sur le long terme pour assurer le respect des procédures, la bonne tenue des élections et des réunions et ains éviter tout contentieux.

    L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément rénové le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise en créant, dans les entreprises d’au moins 11 salariés, une nouvelle instance de dialogue social : le Comité social et économique (CSE). 

    Suivant la situation de l’entreprise, le CSE se substitue aux délégués du personnel (DP), au comité d’entreprise (CE), à la délégation unique du personnel (DUP) et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). 

    En d’autres termes, depuis le 1er janvier 2020, les attributions du comité d’entreprise (CE), du comité d’établissement et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et de la délégation unique du personnel (DUP) sont désormais confiées au comité social et économique (CSE), obligatoire dès que l’effectif de 11 salariés est atteint.

    L'obligation de mettre en place un CSE s'applique :

    • À tous les employeurs de droit privé et à leurs salariés, quelles que soient la forme juridique et l'activité de l'entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)
    • Aux établissements publics à caractère industriel et commercial
    • Aux établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé.

    Les connaissances de maître ROUSSEAU en droit public sont assurément un atout pour conseiller les établissements publics ayant l’obligation de mettre en place un CSE.

    Plus précisément, les interventions du cabinet auprès des IRP portent sur :

    • L’organisation des élections professionnelles.
    • La mise en place des institutions représentatives du personnel
    • L’établissement des ordres du jour et la rédaction des convocations
    • La définition des heures de délégation
    • La rédaction de projets de conventions collectives et d’accords collectifs (assistance pour présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à la protection sociale, à la pénibilité du travail et aux risques psychosociaux, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, au temps de travail…)
    • La rédaction d’observations à l’attention des services de l’inspection du travail (en cas de violation des dispositions légales dont la délégation du personnel est chargée d'assurer le contrôle)
    • La mise en œuvre du droit d’alerte en cas de suspicion :
      - de harcèlement moral,
      - d’atteinte à la santé physique et mentale des salariés
      - de danger grave et imminent pour les salariés ou en matière de santé publique et d'environnement
      - de violation du droit syndical
      - de violation des libertés individuelles dans l'entreprise (liberté d'expression ou liberté d'opinion…) 
    • L’organisation de formations à l’attention des représentants du personnel (formation professionnelle en droit du travail, gestion des risques psycho-sociaux et prévention de la souffrance au travail, problématiques de santé au travail et protection sociale des salariés…)
    • L’assistance pour l’établissement et la gestion du budget de fonctionnement
    • Etc.
  • La protection spécifique des représentants du personnel

    Les salariés titulaires d'un mandat de représentation des salariés bénéficient d’un régime protecteur, qui leur garantit de pouvoir exercer leur mandat sans craindre les représailles de l'employeur. 

    Notamment, le licenciement des représentants du personnel – également appelés salariés protégés – ne peut être prononcé qu'après que l’employeur a obtenu l’autorisation de l'inspecteur du travail.

    L’administration doit ainsi vérifier que le licenciement n’a pas été décidé par l’employeur en raison des missions de représentant du personnel ou que la rupture du contrat de travail n’est pas liée au mandat ou aux activités syndicales du salariés protégé.

    Bénédicte ROUSSEAU, avocate en droit social et publiciste de formation, accompagne et représente ses clients devant les juridictions administratives, qui sont seule compétentes pour juger de la légalité du licenciement des salariés protégés.

  • La protection du droit syndical et des libertés fondamentales dans le monde du travail

    Maître ROUSSEAU intervient également auprès de syndicats et des IRP lorsque le droit syndical et les droits sociaux sont remis en cause, que ce soit par les services de l’État (exclusion d’un syndicat de négociations collectives de travail ou de discussions relatives à la conclusion de conventions et d’accords collectifs…) ou par les dirigeants d’entreprises (licenciement ou mise au placard d’un représentant des salariés…).

    Dans ce cadre, le cabinet assiste notamment ses clients dans le cadre de procédures d’urgence devant le juge administratif (référé liberté, référé suspension…) ainsi que devant les juridictions prudhommales. 

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