Relations collectives de travail

Le rôle de l’avocat est ici très important puisqu’il conseille les entreprises à la fois sur leur obligation légale de mettre en place des IRP (en fonction de la taille de la société et du nombre de salariés) et, plus généralement, dans le cadre des relations entre employeurs, salariés, délégués syndicaux et représentants du personnel.

L’avocat en droit social peut également conseiller directement les institutions représentatives du personnel et leur proposer une assistance régulière sur le long terme pour assurer le respect des procédures, la bonne tenue des élections et des réunions et ains éviter tout contentieux.

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément rénové le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise en créant, dans les entreprises d’au moins 11 salariés, une nouvelle instance de dialogue social : le Comité social et économique (CSE). 

Suivant la situation de l’entreprise, le CSE se substitue aux délégués du personnel (DP), au comité d’entreprise (CE), à la délégation unique du personnel (DUP) et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). 

En d’autres termes, depuis le 1er janvier 2020, les attributions du comité d’entreprise (CE), du comité d’établissement et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et de la délégation unique du personnel (DUP) sont désormais confiées au comité social et économique (CSE), obligatoire dès que l’effectif de 11 salariés est atteint.

L'obligation de mettre en place un CSE s'applique :

• À tous les employeurs de droit privé et à leurs salariés, quelles que soient la forme juridique et l'activité de l'entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)
• Aux établissements publics à caractère industriel et commercial
• Aux établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé.

Les connaissances de maître ROUSSEAU en droit public sont assurément un atout pour conseiller les établissements publics ayant l’obligation de mettre en place un CSE.

Plus précisément, les interventions du cabinet auprès des IRP portent sur :

• L’organisation des élections professionnelles.
• La mise en place des institutions représentatives du personnel
• L’établissement des ordres du jour et la rédaction des convocations
• La définition des heures de délégation
• La rédaction de projets de conventions collectives et d’accords collectifs (assistance pour présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à la protection sociale, à la pénibilité du travail et aux risques psychosociaux, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, au temps de travail…)
• La rédaction d’observations à l’attention des services de l’inspection du travail (en cas de violation des dispositions légales dont la délégation du personnel est chargée d'assurer le contrôle)
• La mise en œuvre du droit d’alerte en cas de suspicion :
  - de harcèlement moral,
  - d’atteinte à la santé physique et mentale des salariés
  - de danger grave et imminent pour les salariés ou en matière de santé publique et d'environnement
  - de violation du droit syndical
  - de violation des libertés individuelles dans l'entreprise (liberté d'expression ou liberté d'opinion…) 

• L’organisation de formations à l’attention des représentants du personnel (formation professionnelle en droit du travail, gestion des risques psycho-sociaux et prévention de la souffrance au travail, problématiques de santé au travail et protection sociale des salariés…)
• L’assistance pour l’établissement et la gestion du budget de fonctionnement
• Etc.