Consultation en ligne

Droit social

Le droit social rassemble les règles juridiques relatives au droit de la sécurité sociale et au droit du travail, lequel regroupe le droit privé du travail, le droit de la fonction publique et le droit administratif du travail.

  • La philosophie du cabinet

    Dans le souci permanent de garantir un équilibre entre la protection des droits fondamentaux des travailleurs et la bonne marche des entreprises qui les emploient, Maître ROUSSEAU délivre des conseils juridiques aux salariés et aux employeurs et défend leurs intérêts devant les juridictions compétentes en cas de litige.  

  • La clientèle du cabinet en droit social

    La complexité de la règlementation du travail et les nombreuses difficultés susceptibles d’être rencontrées au cours de sa vie professionnelle, font de l’avocat en droit du travail un allié incontournable des collectivités publiques, des entreprises, des agents publics, des salariés ainsi que de leurs représentants syndicaux.

    Le cabinet d’avocat de Maître Rousseau conseille et représente également les institutions représentatives du personnel (Comité social et économique (CSE), CE, DP, CHSCT, Instance regroupée, DUP élargie, CEE, comité de groupe, etc.) ainsi que les organisations syndicales (syndicats, unions syndicales et fédérations, délégués syndicaux, représentants de section syndicale, représentants syndicaux, GSN). 

    Parce que l’intérêt des employeurs ne peut se concevoir sans le respect des droits fondamentaux reconnus aux salariés, maître ROUSSEAU a choisi de conseiller et défendre l’ensemble des acteurs de la relation de travail et des partenaires sociaux, dans le secteur public comme dans le secteur privé :

    •  Entreprises
    • Commerçants
    • Particuliers employeurs
    • Collectivités territoriales 
    • EPIC
    • Agents publics
    • Salariés
    • Travailleurs indépendants
    • Intermittents du spectacle
    • Syndicats
    • Institutions représentatives du personnel
    • Etc.
  •  Les prestations du cabinet en droit social

    Maître ROUSSEAU intervient en droit social auprès de ses clients à la fois en conseil et en contentieux. En fonction des besoins exprimés par ses clients, Maître ROUSSEAU intervient ponctuellement (dans le cadre d’un litige ou pour répondre à une problématique précise) ou bien les conseille tout au long de l’année dans le cadre d’un abonnement (assistance RH).

    Le conseil en droit social

    En permanence à jour des dernières évolutions en droit social, maître Rousseau maîtrise l’ensemble des procédures et propose à chaque client une assistance personnalisée, adaptée à ses besoins et toujours avec le souci de trouver rapidement des solutions opérationnelles

    Sécuriser les relations de travail

    Le cabinet accompagne les entreprises en leur proposant une marche à suivre pour sécuriser chaque étape de leurs projets professionnels, et ainsi garantir la sécurité des salariés et le respect du droit du travail tout en restant compétitifs et performants. Maitre ROUSSEAU assiste les employeurs depuis la phase de recrutement jusqu’à la rupture du contrat de travail, en apportant son expertise pour la rédaction des contrats de travail et la gestion des ressources humaines. En cas de dysfonctionnement, de sanctions administratives ou de risque contentieux, le cabinet ROUSSEAU conseille les employeurs sur la meilleure stratégie à suivre et sur les mesures à envisager pour éviter toute condamnation.

    Prévenir les risques sociaux et psycho-sociaux en entreprise 

    Le cabinet privilégie le conseil en matière de sécurité sociale et de la protection sociale afin de prévenir les risques sociaux et psycho-sociaux, de les identifier à l’issue d’un audit de l’entreprise puis de les gérer au mieux des intérêts de son client. En matière de droit social, réaliser un audit constitue une garantie pour l’entreprise de respecter la règlementation et, en cas de facteurs de risques, de réparer rapidement les erreurs, éviter ainsi toute sanction et ainsi offrir un environnement de travail respectueux des droits des salariés.

    Le contentieux du droit social

    Maître ROUSSEAU intervient principalement en droit du travail devant les juridictions administratives et prudhommales, en demande comme en défense. Le cabinet conseille ses clients sur la meilleure stratégie contentieuse, en fonction de leurs besoins et de leurs difficultés, mais aussi en appréciant au cas par cas les enjeux du litige, la possibilité d’une solution amiable et l’opportunité d’un recours. 

    Le contentieux devant le Conseil de Prud’hommes (CPH)

    Maître Rousseau peut représenter ses clients devant tous les Conseils de Prud'hommes de France. Les réformes procédurales qui se succèdent depuis ces dernières années et la complexité des règles en vigueur justifient que les salariés et les employeurs confient leurs dossiers contentieux à un cabinet d’avocat qui consacre une part importante de son activité au droit du travail. Le Conseil de Prud'hommes a vocation à trancher les litiges relatifs aux relations de travail opposant employeurs et salariés. La juridiction prudhommale est également compétente pour connaître des litiges relatifs aux personnels des services publics lorsqu'ils sont employés dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé (ex : agents des établissements publics industriels et commerciaux – EPIC).

    Le CPH est compétent pour trancher les litiges relatifs aux conflits suivants :

    • Licenciement ou tout autre rupture du contrat de travail à l’origine d’un litige entre le salarié et son employeur
    • Contestation d’une sanction disciplinaire
    • Réclamation relative au paiement du salaire ou de primes
    • Contestation relative au paiement d’heures supplémentaires
    • Litige relatif à la durée de travail
    • Réclamation relative aux jours de repos ou de congé
    • Litige relatif aux conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail
    • Réclamation portant sur la remise de l'attestation Pôle emploi ou du certificat de travail
    • Différend portant sur une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination
    Les voies de recours contre le jugement rendu par le CPH

    En cas de recours contre une décision prudhommale, une procédure en appel est possible devant la Cour d’appel compétente. Maitre ROUSSEAU procède en amont à une analyse du jugement et propose systématiquement à ses clients un avis sur les chances de succès de l’appel. Un pourvoi en cassation constitue l’ultime voie de recours interne en droit du travail. Il est alors nécessaire de faire appel à un avocat à la Cour de cassation. Maître ROUSSEAU collabore régulièrement avec leurs cabinets, de sorte qu’elle peut les mettre en relation avec sa clientèle en toute confiance. En tout dernier recours, il est parfois possible de saisir la Cour européenne des droits de l’homme. Les conditions de recevabilité sont toutefois très restreintes puisqu’il convient de démontrer une violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Là encore, maître ROUSSEAU examine chaque dossier attentivement et conseille ses clients sur l’opportunité de ce recours en fonction de ses chances de succès et de l’enjeu du litige. 

    Le contentieux devant le tribunal administratif (TA)

    Il est possible de saisir le juge administratif d’une requête en annulation d’une décision prise illégalement par l’administration, mais aussi de demander réparation au moyen d’une requête indemnitaire. Par ailleurs, des procédures de référés permettent d’obtenir des décisions rapides en cas d’urgence, que ce soit un référé suspension pour suspendre une décision (ex : contre une fermeture administrative) ou un référé liberté pour imposer à l’administration de respecter les libertés fondamentales garanties aux salariés et aux organisations syndicales (ex : en cas de violation de libertés publiques telles la liberté d’expression, la liberté syndicale ou toute autres libertés garanties par la Constitution et son préambule ou la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen). Le contentieux administratif du travail concerne principalement les litiges relatifs aux agents des trois fonctions publiques (fonction publique de l’État ; fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière), mais aussi les vacataires, souvent employés abusivement par les collectivités publiques.

    Les juridictions administratives tranchent également de nombreux litiges concernant les entreprises, les salariés protégés et les travailleurs indépendants. En effet, le contentieux public du travail concerne également les recours contre les décisions prises par les autorités administratives à l’attention des opérateurs du secteur privé.Peuvent ainsi faire l’objet d’un recours en annulation toutes les décisions ayant un impact sur les droits sociaux ou bien encore sur l’activité entrepreneuriale, dès lors qu’elles ont été prises par une autorité administrative (Ministre, DIRRECTE, inspecteur du travail, OFII, préfet, maire…) Ces autorités administratives assurent le plus souvent un rôle de conseil et d’accompagnement des salariés et des employeurs. Cependant, il leur arrive tout aussi fréquemment de prendre des décisions qui sont injustifiées, et en tout état de cause illégales, ce qui justifie un recours pour en obtenir l’annulation (ou, en urgence, à tout le moins leur suspension provisoire). 

    Les juridictions de l’ordre administratif règlent ainsi de nombreux litiges relatifs aux problématiques suivantes :

    •  Le licenciement des salariés protégés
    • Le transfert du contrat des salariés protégés
    • Les plans de sauvegarde de l’emploi (plan de licenciement économique)
    • La formation professionnelle
    • Les sanctions administratives (fermetures administratives, sanctions de l’OFII, etc.) 
    • Les titres de séjours des salariés étrangers
    • ...

    En pratique, le cabinet peut représenter ses clients pour contester devant la juridiction administrative :

    • Un décret relatif au temps de travail ou à la rémunération d’une catégorie de travailleurs
    • Un décret relatif aux obligations en matière de santé et de sécurité en entreprise
    • Un arrêté relatif à l’instauration d’un couvre-feu
    • Un arrêté relatif aux heures d’ouverture des bars et restaurants
    • Un refus d’autorisation d’occuper le domaine public pour l’organisation d’un évènement / pour installer la terrasse d’un restaurant…)
    • Un refus d’agrément professionnel (assistante maternelle ; exercice d’une profession règlementée…)
    • La décision de la DIRECCTE relative à l’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
    • Etc.

    Les prérogatives de l’administration étant particulièrement nombreuses, faire appel à un avocat qui pratique à la fois le droit du travail et le droit public s’impose de plus en plus souvent.

    Les voies de recours contre le jugement rendu par le TA

    En cas de recours contre une décision rendue par un tribunal administratif, une procédure en appel est possible devant la Cour administrative d’appel compétente. Le cabinet intervient devant toutes les cours administratives d’appel de France, en demande et en défense. Maitre ROUSSEAU procède en amont à une analyse du jugement et propose systématiquement à ses clients un avis sur les chances de succès de l’appel. Un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État constitue l’ultime voie de recours interne en droit du travail. Il est alors nécessaire de faire appel à un avocat à la Cour de cassation et au Conseil d’État. Maître ROUSSEAU collabore régulièrement avec leurs cabinets, de sorte qu’elle peut les mettre en relation avec sa clientèle en toute confiance.

    En tout dernier recours, il est parfois possible de saisir la Cour européenne des droits de l’homme. Les conditions de recevabilité sont toutefois très restreintes. Là encore, maître ROUSSEAU examine chaque dossier attentivement et conseille ses clients sur l’opportunité de ce recours en fonction de ses chances de succès et de l’enjeu du litige. 

    Les autres juridictions compétentes pour les litige de droit social

    Le cabinet accompagne également ses clients (employeurs, travailleurs indépendants et salariés) devant les juridictions civiles, commerciales et pénales. Parce que ces contentieux sont particulièrement techniques et souvent complexes, maître ROUSSEAU travaille sur ces dossiers en collaboration avec des confrères de confiance spécialisés dans les procédures judiciaires, commerciales ou pénale.

    Compétences du tribunal d’instance : les conflits syndicaux
    • Contentieux des élections professionnelles 
    • Litiges relatifs aux désignations syndicales
    Compétences du tribunal judiciaire : les conflits collectifs
    • Litiges relatifs aux accords collectifs 
    • Interprétations des conventions collectives
    • Contestation concernant les rapports avec les institutions représentatives du personnel (IRP)
    Compétences du tribunal judiciaire : le contentieux de la sécurité sociale 

    En principe, un recours amiable obligatoire doit être exercé devant la Commission de Recours Amiable (CRA) et le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP). Depuis le 1er janvier 2019, le pôle social du TGI regroupe l’ensemble du contentieux auparavant dévolu au Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) et au Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI).

    •  Litiges liés aux maladies professionnelles (invalidité, taux d’incapacité…)
    • Différends relatifs aux accidents du travail 
    • Contentieux du recouvrement des cotisations (URSSAF)
    Compétences du tribunal de police et du tribunal correctionnel : le droit pénal du travail
    • Litiges relatifs au travail dissimulé et au prêt de main-d’œuvre illicite
    • Litiges relatifs aux discriminations (discrimination au retour congé maternité, discrimination entre hommes et femmes, discrimination en raison de l’appartenance à un syndicat, discrimination raciale ou religieuse…)
    • Différends impliquant des dysfonctionnements dans les conditions de travail, notamment en matière d’hygiène et de sécurité
    • Contentieux relatif aux entraves aux IRP
    • Plaintes pour harcèlement moral et/ou harcèlement sexuel
    • Plaintes déposées en suite d’accidents du travail, de violences, vol, etc. 
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