La passation des marchés publics
Maître ROUSSEAU assiste ses clients (entreprises ou pouvoirs adjudicateurs) dans toutes les procédures relatives à la passation des contrats publics (choix du contrat et de la procédure la plus adaptée aux besoins de la collectivité territoriale ou de l’établissement public ; montages contractuels…). Le Cabinet a également développé des compétences au cours de ses dix années de pratique pour défendre ses clients dans toutes les procédures juridictionnelles relatives aux marchés publics et autres contrats administratifs (DSP, concessions d’aménagement, conventions d’occupation du domaine public…) :
- Le référé précontractuel : Cette procédure doit être mise en œuvre très rapidement puisque le juge du référé précontractuel statue avant la signature du contrat. Précisément, il a le pouvoir d’empêcher la signature du contrat dès lors que sont démontrés des manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence au stade de la passation d’un marché public, ayant permis à l’un des candidats de bénéficier d’un avantage sur ses concurrents.
- Le référé contractuel : il permet d’obtenir la suspension de l’exécution du contrat, une fois celui-ci signé, en cas de manquements relatifs à l’égalité de traitement entre les candidats à un marché public.
- Le référé expertise : il permet de demander au juge de faire ordonner une expertise, par exemple pour évaluer l'état d'un immeuble risquant d'être affecté par des travaux publics.
- Le référé provision : il permet d'obtenir le versement d'une avance sur une somme due par une administration (service de l'État, commune, établissement public, etc.).
- Le recours « TROPIC » (contestation de la validité d’un contrat) : ce recours est ouvert aux entreprises concurrentes qui s’estiment irrégulièrement évincées ; il permet de contester les actes d’exécution du contrat et de solliciter une indemnité.
L’exécution des marchés publics
Maître ROUSSEAU intervient également dans le contentieux administratif de l’exécution des marchés publics :
- La notification à la personne responsable du marché d'un mémoire en réclamation portant sur le différend qui les oppose (paiement d'acomptes ou du solde du décompte). Il constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'un recours contentieux devant le juge du contrat.
- Le recours en responsabilité contractuelle : il permet au cocontractant de l’administration qui a subi un dommage de demander réparation, en cas de faute de la personne publique ou bien dans certains cas en l’absence de toute faute (imprévision…).
- Contestation de pénalités de retard
- Contestation du décompte général et définitif
Privilégiant toujours les procédures de règlement amiable des litiges, le cabinet et ses partenaires assurent aussi la représentation des cocontractants, en cas de difficultés rencontrées à l’occasion de l’exécution des marchés publics, devant les Comités Consultatifs de Règlement Amiable des litiges (CCRA).
