Consultation en ligne

Droit public des affaires

Le droit public des affaires regroupe l’ensemble des actes et décisions pris par l’administration dans la sphère économique. C’est dans ce cadre que le cabinet Rousseau intervient auprès des entreprises souhaitant développer leur activité en travaillant pour le secteur public.

Situations traitées par le cabinet Rousseau en droit public des affaires :

  • Votre établissement (bar - restaurant – discothèque – commerce de bouche …) a fait l’objet d’une fermeture administrative ou d’une sanction à la suite d’un contrôle des services de l’hygiène
  • Votre commerce est menacé en raison de travaux publics à proximité de votre commerce ou de votre restaurant/débit de boissons (baisse de votre chiffre d’affaires) et vous souhaitez trouver une solution ou engager la responsabilité de la commune
  • Vous souhaitez obtenir un agrément nécessaire pour exercer une profession règlementée (assistante maternelle, journaliste, agent de sécurité…)
  • Vous avez été évincé d’une procédure de passation d’un marché public
  • L’administration n’a pas respecté ses obligations contractuelles au stade de l’exécution d’un contrat public ou bien a décidé de vous appliquer à tort des pénalités
  • Autorisations administratives et agréments 

    Le cabinet conseille les entreprises, les travailleurs indépendants et les particuliers qui souhaitent obtenir un agrément ou une autorisation administrative pour exercer une activité économique règlementée, professionnelle ou commerciale.

    Exemples d’agréments nécessaires à l’exercice de certaines professions

    • Agrément pour devenir assistante maternelle
    • Agrément pour délivrer certains services à la personne
    • Agrément d’employé de jeux
    • Agrément permettant d’ouvrir une auto-école

    Exemples d’autorisation nécessaires dans le cadre de certaines professions

    • Autorisation pour l’installation d’un cabinet médical secondaire
    • Autorisation pour ouvrir un débit de boisson temporaire (foire, fête foraine…)
    • Autorisation d’occupation du domaine public
    • Autorisation de stationnement (taxi)
    • Autorisation d’enseigner (auto-école)
  • Passation et exécution des marchés publics et autres contrats administratifs

    La passation des marchés publics

    Maître ROUSSEAU assiste ses clients (entreprises ou pouvoirs adjudicateurs) dans toutes les procédures relatives à la passation des contrats publics (choix du contrat et de la procédure la plus adaptée aux besoins de la collectivité territoriale ou de l’établissement public ; montages contractuels…). Le Cabinet a également développé des compétences au cours de ses dix années de pratique pour défendre ses clients dans toutes les procédures juridictionnelles relatives aux marchés publics et autres contrats administratifs (DSP, concessions d’aménagement, conventions d’occupation du domaine public…) :

    • Le référé précontractuel : Cette procédure doit être mise en œuvre très rapidement puisque le juge du référé précontractuel statue avant la signature du contrat. Précisément, il a le pouvoir d’empêcher la signature du contrat dès lors que sont démontrés des manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence au stade de la passation d’un marché public, ayant permis à l’un des candidats de bénéficier d’un avantage sur ses concurrents.
    • Le référé contractuel : il permet d’obtenir la suspension de l’exécution du contrat, une fois celui-ci signé, en cas de manquements relatifs à l’égalité de traitement entre les candidats à un marché public.
    • Le référé expertise : il permet de demander au juge de faire ordonner une expertise, par exemple pour évaluer l'état d'un immeuble risquant d'être affecté par des travaux publics.
    • Le référé provision : il permet d'obtenir le versement d'une avance sur une somme due par une administration (service de l'État, commune, établissement public, etc.).
    • Le recours « TROPIC » (contestation de la validité d’un contrat) : ce recours est ouvert aux entreprises concurrentes qui s’estiment irrégulièrement évincées ; il permet de contester les actes d’exécution du contrat et de solliciter une indemnité. 

    L’exécution des marchés publics

    Maître ROUSSEAU intervient également dans le contentieux administratif de l’exécution des marchés publics :

    • La notification à la personne responsable du marché d'un mémoire en réclamation portant sur le différend qui les oppose (paiement d'acomptes ou du solde du décompte). Il constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'un recours contentieux devant le juge du contrat.
    • Le recours en responsabilité contractuelle : il permet au cocontractant de l’administration qui a subi un dommage de demander réparation, en cas de faute de la personne publique ou bien dans certains cas en l’absence de toute faute (imprévision…).
    • Contestation de pénalités de retard
    • Contestation du décompte général et définitif

    Privilégiant toujours les procédures de règlement amiable des litiges, le cabinet et ses partenaires assurent aussi la représentation des cocontractants, en cas de difficultés rencontrées à l’occasion de l’exécution des marchés publics, devant les Comités Consultatifs de Règlement Amiable des litiges (CCRA).

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