Le droit public du travail (ou droit administratif du travail) concerne la procédure de licenciement des salariés protégés et la procédure de licenciement collectif portée par un plan de sauvegarde de l’emploi. Cette branche particulière du droit public porte également sur l’ensemble des décisions prises par l’administration à l’encontre des entreprises et particuliers employeurs, des commerçants et des travailleurs indépendants. En effet, de nombreuses activités doivent être autorisées par l’administration.
Par ailleurs, cette dernière peut prendre des sanctions administratives (ex : fermeture administratives, amendes…) à l’encontre d’entreprises ou de commerces qui, selon ses critères, ne respecteraient pas la règlementation. Il est toujours possible de contester de telles décisions devant les juridictions administratives.
Relèvent du contrôle de l’administration du travail
- Le licenciement des salariés protégés
- Les plans de sauvegarde de l’emploi
- L’emploi de salariés étrangers (délivrance de cartes de séjours pluriannuelles)
- Les contrôles sanitaires
- Le respect des règles de concurrence
- Les autorisations d’exercer et agréments divers (professions règlementées) ... Etc.
Le cabinet conseille et accompagne sa clientèle en cas de difficultés rencontrées avec les administrations concernées (services de la DIRECCTE ou de l’OFII, etc.) et représente ses clients à l’occasion des litiges portés devant les juridictions administratives.
Exemples de situations pour lesquelles le cabinet Rousseau peut intervenir en droit administratif du travail
- Vous êtes salarié protégé et votre employeur vous a convoqué à un entretien en vue d’un licenciement
- Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) a refusé de vous accorder l’agrément ou la carte professionnelle permettant d’exercer une activité privée de sécurité
- Vous souhaitez obtenir un agrément nécessaire pour exercer une profession règlementée (assistante maternelle, journaliste, agent de sécurité…)
- Vous voulez contester une décision de fermeture administrative imposée à votre établissement (bar/restaurant)
- Vous avez des diplômes étrangers et vous souhaitez exercer la médecine ou une autre profession règlementée en France
- Vous souhaitez obtenir une carte de séjour pluriannuelle ou un titre de séjour portant la mention « salarié », « passeport talent » (ou une autre mention), vous permettant de régulariser votre situation administrative sur le territoire français
