Consultation en ligne

Droit public du travail

Maître ROUSSEAU intervient plus particulièrement en droit public du travail, cette branche du droit public étant étroitement associée au droit social ainsi qu’aux décisions administratives concernant l’activité de nombreuses entreprises, commerces et professions règlementées. Le cabinet propose d’apporter les conseils juridiques adaptés pour résoudre à l’amiable les litiges ou, plus simplement, pour sécuriser les relations de travail dans le secteur public.

  • Droit de la fonction publique

    Le droit public du travail intéresse tout d’abord au plus haut point les fonctionnaires et les agents publics puisqu’il regroupe tout le droit de la fonction publique. Le cabinet a développé une expertise particulière afin de conseiller ses clients pour toute demande de consultation ou d’assistance en cas de litige en rapport avec les trois branches de la fonction publique : État, territoriale et hospitalière.

    Forte d’une expertise de plus de dix ans auprès des agents publics et des collectivités qui les emploient, Maître Rousseau intervient à tous les stades de la carrière des agents publics (titulaires, non-titulaires / contractuels et vacataires) :

    • Recrutement par concours 
    • Contrat de travail à durée déterminée (CDD) 
    • Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
    • Avancement, 
    • Notation / évaluation,
    • Procédure disciplinaire, 
    • Régime indemnitaire, 
    • Mobilité/ détachement / mise à disposition
    • Congé de maladie
    • Congé maternité
    • Reclassement
    • Cumul d’activités
    • Faute de service
    • Accident de service / imputabilité au service / CITIS
    • Maladie professionnelle
    • Protection fonctionnelle
    • Mise en disponibilité
    • Mise à la retraite
    • Licenciement
    • Non-renouvellement de contrat de travail à durée déterminée (CDD)
    • Rupture conventionnelle 
    • Vacataires 

    Par ailleurs, le cabinet accompagne les agents victimes de faits de harcèlement moral et qui subissent une véritable souffrance au travail.

    Exemples de situations pour lesquelles le cabinet Rousseau peut intervenir en droit de la fonction publique

    • Vous êtes maire d’une commune et vous souhaitez savoir comment recruter un agent contractuel ou, au contraire, comme sécuriser son licenciement (en cas d’inaptitude, de faute, en raison des besoins du services…)
    • Employeur public, un de vos agents vous informe être victime de harcèlement moral et vous vous demandez comment réagir
    • Vous estimez être victime de discrimination ou de harcèlement moral/sexuel et vous souhaitez bénéficier du droit à la protection fonctionnelle et engager une procédure
    • Vous êtes agent public et vous rencontrez une difficulté dans votre carrière (concours, titularisation, avancement, notation, mutation, sanction, refus de renouveler votre CDD, recrutement abusif en tant que vacataire…)
    • La collectivité qui vous emploie vous a convoqué en vue d’un entretien préalable à l’engagement d’une procédure disciplinaire ou d’un licenciement (vous êtes convoqué devant le Conseil de discipline et vous êtes éventuellement suspendu de vos fonctions à titre conservatoire)
    • Vous avez été sanctionné par un avertissement ou un blâme et vous voulez contester cette sanction 
    • Vous êtes recruté comme agent vacataire depuis plusieurs années et vous souhaitez savoir si votre situation est régulière et comment rétablir vos droits 
    • Vous êtes en situation de congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de congé de longue durée et vous souhaitez savoir comment se déroulera votre réintégration dans le service
    • Vous avez besoin de conseil car un reclassement professionnel pour inaptitude physique ou une invalidité sont envisagés en ce qui vous concerne
    • Vous voulez être assisté car la commission de réforme, le comité médical ou la commission administrative paritaire est saisi de votre dossier ... Etc.
  • Les procédures disciplinaires

    Le cabinet assiste également sa clientèle à l’occasion des procédures disciplinaires, que ce soit devant les commissions de discipline pour les agents publics ou les instances ordinales en ce qui concerne les professions règlementées.

  • Contrôle de l’administration sur les entreprises du secteur privé

    Le droit public du travail (ou droit administratif du travail) concerne la procédure de licenciement des salariés protégés et la procédure de licenciement collectif portée par un plan de sauvegarde de l’emploi. Cette branche particulière du droit public porte également sur l’ensemble des décisions prises par l’administration à l’encontre des entreprises et particuliers employeurs, des commerçants et des travailleurs indépendants. En effet, de nombreuses activités doivent être autorisées par l’administration. 

    Par ailleurs, cette dernière peut prendre des sanctions administratives (ex : fermeture administratives, amendes…) à l’encontre d’entreprises ou de commerces qui, selon ses critères, ne respecteraient pas la règlementation.  Il est toujours possible de contester de telles décisions devant les juridictions administratives.

    Relèvent du contrôle de l’administration du travail

    • Le licenciement des salariés protégés
    • Les plans de sauvegarde de l’emploi
    • L’emploi de salariés étrangers (délivrance de cartes de séjours pluriannuelles)
    • Les contrôles sanitaires 
    • Le respect des règles de concurrence
    • Les autorisations d’exercer et agréments divers (professions règlementées) ... Etc.

    Le cabinet conseille et accompagne sa clientèle en cas de difficultés rencontrées avec les administrations concernées (services de la DIRECCTE ou de l’OFII, etc.) et représente ses clients à l’occasion des litiges portés devant les juridictions administratives.

    Exemples de situations pour lesquelles le cabinet Rousseau peut intervenir en droit administratif du travail

    • Vous êtes salarié protégé et votre employeur vous a convoqué à un entretien en vue d’un licenciement
    • Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) a refusé de vous accorder l’agrément ou la carte professionnelle permettant d’exercer une activité privée de sécurité 
    • Vous souhaitez obtenir un agrément nécessaire pour exercer une profession règlementée (assistante maternelle, journaliste, agent de sécurité…)
    • Vous voulez contester une décision de fermeture administrative imposée à votre établissement (bar/restaurant)
    • Vous avez des diplômes étrangers et vous souhaitez exercer la médecine ou une autre profession règlementée en France
    • Vous souhaitez obtenir une carte de séjour pluriannuelle ou un titre de séjour portant la mention « salarié », « passeport talent » (ou une autre mention), vous permettant de régulariser votre situation administrative sur le territoire français
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