Consultation en ligne

Droit public de la santé

Le droit public de la santé rassemble un large panel de problématiques liées aux droits des patients, au droit hospitalier, aux règles applicables au secteur sanitaires et social, aux statuts et à la déontologie des professionnels de santé (humaine mais aussi animale).

Dès lors que l’administration intervient ou qu’un litige relève des juridictions administratives, Bénédicte ROUSSEAU, compétente pour intervenir dans tous les litiges de droit public, conseille et représente en justice ses clients – particuliers, établissements hospitaliers et médicaux-sociaux, professionnels de santé et vétérinaires.

  • Accompagner les patients et défendre leurs intérets en justice

    • Vous êtes victime d’une erreur médicale ? 
    • Vous rencontrez des difficultés avec les équipes médicales d’un hôpital, avec votre médecin traitant, avec un kiné, avec une infirmière ou avec un pharmacien ?
    • Vous souhaitez dénoncer les fautes d’un professionnel de la santé et déposer une plainte auprès des instances ordinales ?

    Maître Rousseau vous conseille et vous accompagne dans vos démarches pour engager la responsabilité des professionnels de santé et obtenir réparation

    Le Cabinet conseille et accompagne les patients dans leurs démarches et les litiges qui concernent leurs droits en matière de santé et l’engagement de la responsabilité des établissements publics hospitaliers en cas d’erreurs médicales. Victimes d’infections nosocomiales, d’erreurs médicales ou autres accidents médicaux, le cabinet de Bénédicte Rousseau vous assiste pour mettre en place votre dossier (récupération des pièces médicales utiles, préparation du dossier en vue de l’expertise), en partenariat avec des professionnels compétents (médecins conseils spécialisés dans la pathologie en cause, etc.). 

    • Conseil en vue du choix de la procédure d’indemnisation la plus efficace en termes de temps et de montant
    • Assistance pendant les expertises médicales et prise de contact avec un médecin conseil
    • Analyse et négociation des propositions d’indemnisation dans le cadre d’une procédure amiable
    • Représentation sur l’ensemble du territoire français, devant les instances compétentes (CCI, juridictions administratives)

    Le cabinet assiste également ses clients lorsqu’ils souhaitent déposer une plainte devant les instances ordinales, en cas de manquement d’un professionnel de santé à ses obligations déontologiques. Maître Rousseau peut également les orienter vers des confrères spécialisés en réparation du dommage corporel, compétents devant les juridictions civiles et pénales, si vous envisagez de mettre en cause la responsabilité d’un établissement privé de soins ou si vous avez été victime d’une infraction pénale (accident de la route, agression, etc.).

    Autres problématiques propres aux droits des patients

    • Le dossier médical, le dossier médical partagé et le dossier pharmaceutique (accès, modification…)
    • Droits à l’information des patients
    • Droit au choix du médecin et de l’établissement de santé
    • Obligation de s’assurer du consentement des patients 
    • Droit des patients d'exprimer leur volonté (choix thérapeutique et renoncement aux soins)
    • Obligations des équipes de soins vis à vis des patients
    • Respect de la dignité et de la confidentialité 
    • Statut de la personne de confiance
    • Prise en charge des frais médicaux - l'accès au dossier médicaux
  • Conseiller les établissements publics de santé 

    Le Cabinet conseille les établissements publics de santé dans le cadre de la gestion de leurs ressources humaines et des divers actes administratifs relevant de leurs compétences (communication de documents, marchés publics…). Maître ROUSSEAU assure également leur représentation en justice lorsque leur responsabilité est engagée – notamment en cas d’erreur médicale.

    • Gestion des ressources humaines (fonction publique hospitalière)
    • Marchés publics
    • Responsabilité hospitalière
    • Décision de l’autorité régionale de santé
  • Conseiller et défendre les professionnels de santé

    Relevant pour la plupart de statuts particuliers et soumis au régime particulier des professions règlementées, les professionnels de santé sont régulièrement confrontés à des décisions de l’administration, mais aussi aux règles déontologiques propres à leur ordre et qui sont susceptibles de donner lieu à des sanctions disciplinaires discutées devant des émanations de leurs conseils de l’ordre, lesquelles sont alors assimilées à des juridictions administratives spécialisées. 

    Le Cabinet accompagne l’ensemble des professionnels de santé dans tous les aspects de leur exercice impliquant une décision ou une procédure relevant de la compétence de leur ordre professionnel ou des autorités publiques de santé et, en cas de litige, des juridictions ordinales et administratives.  Les professionnels de santé sont en effet soumis à des règles d’établissement spécifiques relevant de leurs codes de déontologie respectifs et du code de la santé publique. 

    Leur installation et les modalités de leur exercice professionnel relèvent d’un environnement juridique relevant largement du droit public. Sont concernées les professions médicales (médecins généralistes et spécialistes, chirurgiens-dentistes et sages-femmes), les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ainsi que toutes les professions d’auxiliaires médicaux règlementées (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, opticiens, audioprothésistes, diététiciens, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes, etc.).

    Le cabinet Rousseau conseille et assiste les professionnels de santé dans tous les aspects de leur exercice professionnel impliquant une décision administrative, ordinale ou disciplinaire

    • Déontologies des professions de santé
    • Relations avec les autorités de tutelle et les ordres professionnels (demandes d’autorisations, gestion des différends pré-contentieux…)
    • Gestion du dossier médical et du dossier pharmaceutique 
    • Assistance pour les formalités auprès des ordres professionnels
    • Ouverture d’un cabinet médical ou d’une officine de pharmacie
    • Assistance pour les démarches relatives à l’exercice dans un site distinct ou un cabinet secondaire
    • Communication et publicité des professionnels de santé
    • Règles relatives à la publicité et aux enseignes 
    • Installation et autorisation d’exercer des professionnels de santé titulaires de diplômes étrangers
    • Assistance lors des procédures disciplinaires devant les instances ordinales 
    • Responsabilité médicale (expertise, CCI, juridictions administratives)
    • Recours contre des décisions administratives défavorables 
    • Décision de l’autorité régionale de santé
    • Règlementation des produits de santé et des médicaments (autorisations de mise sur le marché – AMM)
  • Le secteur particulier des professionnels de la santé animale

    Le cabinet intervient également auprès des vétérinaires et des établissements accueillant des animaux.

    Déontologie et discipline des vétérinaires

    Statuts particuliers de vétérinaires investis dans le service public vétérinaire

    • Le vétérinaire sanitaire 
    • Le vétérinaire mandaté 
    • Le vétérinaire consultant 
    • Le vétérinaire spécialiste 
    • Le vétérinaire expert 
    • Le vétérinaire reponsable/délégué dans un établissement pharmaceutique 
    • Le vétérinaire prêtant son concours au fonctionnement des services médicaux des administrations de l'Etat 
    • L'inspecteur de la santé publique vétérinaire 
    • Le vétérinaire territorial 
    • Le vétérinaire des armées 
    • Le vétérinaire sapeur-pompier 
    • Le vétérinaire officiel 
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