Consultation en ligne

Droit public général

Le cabinet intervient dans tous les dossiers intéressant le droit public pour apporter des conseils juridiques et proposer une assistance devant toutes les commissions de recours amiable et les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État, juridictions spéciales).

Le droit public général, ou droit administratif, concerne tout d’abord l’ensemble des actes pris par les administrations et les personnes publiques (collectivités locales, établissements publics, etc.) : décisions unilatérales individuelles et réglementaires ainsi que les différents contrats publics conclus avec leurs partenaires publics et privés. De même, toutes les questions relatives à la propriété des personnes publiques, et notamment les problématiques liées à la gestion et à l’entretien du domaine public, relève du droit administratif.  Cette branche du droit concerne également les modalités d’intervention des personnes publiques, que ce soit dans le cadre des nombreux services publics ou lorsqu’elles prennent des mesures de police administratives visant à préserver la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques.

Enfin, les décisions prises par les personnes publiques ou les activités auxquelles elles prennent part sont susceptibles de causer des préjudices aux administrés. Le cas échéant, si les conditions posées par la jurisprudence administrative sont remplies, leur responsabilité peut être engagée. Selon le domaine d’activités en cause, la responsabilité de l’administration peut être recherchée sur le fondement d’une faute ou bien même en l’absence de faute (on parle alors de responsabilité de plein droit). En toute hypothèse, les procédures par lesquelles la responsabilité des personnes publiques est engagée devant les juridictions administratives relève du droit public général. 

En résumé, le droit public regroupe toutes les branches juridiques relative au secteur public : le droit administratif général, le droit de la fonction publique et le droit administratif du travail, le droit de l’urbanisme, le droit des contrats et des marchés publics, le droit de l’environnement, le droit de la propriété publique et des travaux publics, les droits de l’homme et la protection des libertés fondamentales… En cas de litige, le cabinet de Me ROUSSEAU dispense des conseils juridiques précis et accompagne ses clients à toutes les étapes des contentieux administratifs nés des litiges qui les opposent à l’État, aux collectivités territoriales ou à toute autre administration ou établissement public.

  • Exemples de situations pour lesquelles le cabinet d’avocat Rousseau peut intervenir en droit public général

    • Vous estimez qu’un acte administratif ou une règlementation édictée au niveau local ou national est illégal et vous voulez en obtenir l’annulation
    • Vous souhaitez obtenir la communication d’un ou plusieurs documents administratifs
    • Vous avez subi un accident en raison du mauvais entretien de la chaussée et vous souhaitez obtenir la réparation de votre préjudice en engageant une action en responsabilité 
    • L’appartement dont vous êtes le propriétaire est illégalement occupé et le préfet refuse d’utiliser la force publique pour faire procéder à l’expulsion de l’occupant sans titre de votre propriété 
    • Vous estimez avoir subi un préjudice (accident sur la chaussée, erreur médicale, harcèlement moral, règlementation illégale…), vous souhaitez engager la responsabilité d’un hôpital public, d’une commune ou de l’Etat 
    • Vous souhaitez contester des opérations électorales internes d’un établissement public (ex : élections universitaires et scolaires, élections aux chambres consulaires, élections des conseils d’administration des offices publics d’HLM, etc.) ou contester des élections professionnelles (fonction publique) …

    Les thématiques juridiques relevant du droit public général :

    • Décisions administratives individuelles 
    • Règlementations locales et nationales
    • Passation et exécution des contrats administratifs
    • Mesures de police administrative 
    • Services publics administratifs
    • Responsabilité administrative
    • Droit administratif des biens : propriété des personnes publiques
    • Collectivités territoriales et intercommunalités 
    • Droit électoral
  • Focus sur les mesures de police administrative

    Les autorités administratives (maire et préfet) disposent de pouvoirs de police générale, dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publique. L’administration peut également prendre des mesures dans le cadre de polices spéciales, propres à des secteurs ou activités plus spécifiques (immeubles menaçant ruine, gens du voyage, débits de boisson, cimetières, affichage et publicité, animaux dangereux ...).

    Le cabinet conseille les maires dans le cadre de l’édiction des mesures de police et assiste ses clients à l’occasion de litiges relatifs à la légalité des mesures de police administrative ainsi que dans le cadre des contentieux indemnitaires impliquant la responsabilité de l’administration en raison d’un usage illégal de ses pouvoirs de police.

    Les mesures de police générale

    • Interdiction d’arroser les jardins et de remplir les piscines pendant une période de sécheresse 
    • Interdiction d’utiliser les tondeuses à gazon à certaines heures de la journée 
    • Interdiction de manifestations et de rassemblements ... Etc.

    Les secteurs concernés par des mesures de polices spéciales

    • Réglementation de la route : sécurité, circulation et stationnement (interdiction de faire circuler des véhicules sur une île, interdictions de stationner ou de circuler appliquées à certains véhicules comme les camping-cars…)
    • Règlementations des lieux de transit, de transports et de tourisme : police des gares, police des ports, police des aéroports, Intervention dans les centres de vacances…
    • Règlementation agricole et phytosanitaire : stockage de farines animales, police spéciale de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM), règlementation relative aux autorisations de produits phytosanitaires…
    • Police des immeubles menaçant ruine et expulsions par la force publique : arrêtés de péril ordinaires et imminents, décisions préfectorales relatives à l’intervention de la force publique pour procéder à des expulsions…
    • Police de l’affichage (affiche publicitaire, mobilier urbain, zones de protection) ... Etc.
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