Secteur funéraire

Décisions en lien avec des demandes relatives à l’organisation de funérailles  

• Contestation du refus d’autoriser un itinéraire pour la procession funèbre (à l’occasion d’un enterrement ou d’une crémation)
• Litige relatif à l’autorisation de fermeture du cercueil (mise en bière) et au transport du cercueil 
• Contestation du refus d’autorisation d’inhumation ou de crémation

Par exemple : le maire refuse d’autoriser l’inhumation d’un proche dans le cimetière communal

Décisions en lien avec des demandes relatives aux concessions funéraires

• Déplacement de corps et exhumations imposées
• Refus du maire de délivrer une concession 
• Reprise administrative d’une concession funéraire

Par exemple : le maire a décidé de reprendre la concession familiale ; un parent s’oppose à la décision du maire de reprendre une sépulture déclarée en état d’abandon…

Décisions en lien avec des demandes relatives à la gestion et l’entretien du cimetière

• Décision relative à une demande d’exhumation
• Questions relatives à l’entretien d’une tombe

Accompagnement des professionnels du secteur dans les démarches administratives auprès de la préfecture

L’habilitation funéraire, délivrée par le préfet du département, est obligatoire pour réaliser des prestations du service extérieur des pompes funèbres et pour la gestion d'un crématorium.

Les opérateurs concernés sont :

• Les régies municipales ou intercommunales,
• Les entreprises concessionnaires ou titulaires d’une délégation de service public funéraire (entreprises de pompes funèbres),
• Les associations et des établissements qui fournissent des prestations liées aux funérailles,
• Les gestionnaires de crématorium,
• Les établissements de santé publics ou privés qui assurent le transport et la conservation des corps avant la mise en bière et le transfert de corps dans une chambre funéraire.

Accompagnement des professionnels du secteur dans les démarches administratives auprès de la mairie

Notamment, s’agissant de l’activité règlementée de thanatopraxie, le cabinet intervient en cas de litige relatif aux déclarations préalables auprès du maire de la commune où sont pratiqués les soins de conservation du corps par le thanatopracteur. En effet, une déclaration doit être faite en mairie mentionnant le lieu et l'heure de l'opération, le nom et l'adresse du thanatopracteur ou de l'entreprise habilitée qui procèdera aux soins, ainsi que le mode opératoire et le produit qu'il est proposé d'employer.

Conseils juridiques aux entreprises du secteur funéraire 

De manière générale, le cabinet apporte tous les éclairages demandés à propos de la règlementation des professions du secteur funéraires ou bien à propos de la réglementation sanitaire (conditions pour le transport des corps, délais règlementaires pour l'inhumation ou la crémation, etc.).

Le cabinet intervient également pour conseiller les entreprises funéraires et leurs salariés pour toutes les questions de droit du travail et relatives aux ressources humaines.

En cas de litiges relevant de la compétence des juridictions administratives ou prudhommales, maître Bénédicte Rousseau représente les entreprises de pompes funèbres et les gestionnaires de crématorium, leurs salariés, les thanatopracteurs et tous les professionnels du secteur funéraires (exemple d’intervention du cabinet : contentieux des habilitations funéraires).