Consultation en ligne

Secteur funéraire

Le cabinet intervient auprès des particuliers, des collectivités territoriales et des professionnels du secteur funéraire pour les conseiller dans leurs démarches administratives et les défendre en cas de litiges relevant de la compétence des juridictions administratives.

  • Conseils aux communes et aux EPCI en matière funéraire

    Bénédicte Rousseau conseille les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour garantir la légalité de leurs décisions prises à l’occasion d’obsèques ou, plus généralement, de leurs actes relevant du secteur funéraire.

    Ce sont en effet les communes et les EPCI qui ont la compétence en matière funéraire, ainsi que l’a confirmé la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire.

    Les règles relatives aux cimetières et aux opérations funéraires sont, pour l’essentiel, rassemblées dans le code général des collectivités territoriales.

    La gestion des cimetières et des concessions funéraires

    Les communes et les EPCI peuvent choisir de gérer directement les sites funéraires (cimetières, colombarium, espaces cinéraires, etc.) ou bien de confier cette gestion à des entreprises privées choisies à l’issue d’une procédure de délégation de service public.

    Le cabinet d’avocat de Bénédicte Rousseau intervient auprès des collectivités territoriales pour les conseiller, les aider à rédiger les actes et les assister dans les procédures contractuelles relatifs au secteur funéraire :

    • Assistance pour la rédaction d’un règlement du cimetière
    • Conseil pour la création, la relocalisation ou la fermeture d’un cimetière
    • Conseils relatifs à l’entretien du cimetière 
    • Accompagnement pour la création d’un espace cinéraire ou d’un colombarium
    • Conseils juridiques relatifs à la gestion des concessions funéraires 

    Par exemple : le cabinet intervient aux côtés des collectivités territoriales pour sécuriser la reprise administrative des concessions funéraires

    • Assistance pour la gestion des pompes funèbres en régie directe 
    • Conseils et accompagnement lors de la mise en place la gestion déléguée du service public funéraire 

    Les pouvoirs de police du maire en matière d’opérations funéraires

    La police des funérailles regroupe plusieurs problématiques pour lesquelles les conseils d’un avocat se révèlent souvent très utiles afin de sécuriser les décisions du maire et donc de limiter le risque de litige avec des familles endeuillées :

    • Itinéraire des processions funéraires lors des obsèques 
    • Autorisations d’inhumations et d’exhumations
    • Conseils relatifs aux demandes particulières des administrés (dispersion des cendres d’un défunt, itinéraire d’une procession funèbre…)
    • Problématiques de sécurité publique liées au fonctionnent d’un crématorium 
  • Conseils aux particuliers confrontés à des difficultés liées au secteur funéraire

    Décisions en lien avec des demandes relatives à l’organisation de funérailles  

    • Contestation du refus d’autoriser un itinéraire pour la procession funèbre (à l’occasion d’un enterrement ou d’une crémation)
    • Litige relatif à l’autorisation de fermeture du cercueil (mise en bière) et au transport du cercueil 
    • Contestation du refus d’autorisation d’inhumation ou de crémation

    Par exemple : le maire refuse d’autoriser l’inhumation d’un proche dans le cimetière communal

    Décisions en lien avec des demandes relatives aux concessions funéraires

    • Déplacement de corps et exhumations imposées
    • Refus du maire de délivrer une concession 
    • Reprise administrative d’une concession funéraire

    Par exemple : le maire a décidé de reprendre la concession familiale ; un parent s’oppose à la décision du maire de reprendre une sépulture déclarée en état d’abandon…

    Décisions en lien avec des demandes relatives à la gestion et l’entretien du cimetière

    • Décision relative à une demande d’exhumation
    • Questions relatives à l’entretien d’une tombe
  • Démarches administratives propres aux professionnels du secteur funéraire

    Accompagnement des professionnels du secteur dans les démarches administratives auprès de la préfecture

    L’habilitation funéraire, délivrée par le préfet du département, est obligatoire pour réaliser des prestations du service extérieur des pompes funèbres et pour la gestion d'un crématorium.

    Les opérateurs concernés sont :

    • Les régies municipales ou intercommunales,
    • Les entreprises concessionnaires ou titulaires d’une délégation de service public funéraire (entreprises de pompes funèbres),
    • Les associations et des établissements qui fournissent des prestations liées aux funérailles,
    • Les gestionnaires de crématorium,
    • Les établissements de santé publics ou privés qui assurent le transport et la conservation des corps avant la mise en bière et le transfert de corps dans une chambre funéraire.

    Accompagnement des professionnels du secteur dans les démarches administratives auprès de la mairie

    Notamment, s’agissant de l’activité règlementée de thanatopraxie, le cabinet intervient en cas de litige relatif aux déclarations préalables auprès du maire de la commune où sont pratiqués les soins de conservation du corps par le thanatopracteur. En effet, une déclaration doit être faite en mairie mentionnant le lieu et l'heure de l'opération, le nom et l'adresse du thanatopracteur ou de l'entreprise habilitée qui procèdera aux soins, ainsi que le mode opératoire et le produit qu'il est proposé d'employer.

    Conseils juridiques aux entreprises du secteur funéraire 

    De manière générale, le cabinet apporte tous les éclairages demandés à propos de la règlementation des professions du secteur funéraires ou bien à propos de la réglementation sanitaire (conditions pour le transport des corps, délais règlementaires pour l'inhumation ou la crémation, etc.).

    Le cabinet intervient également pour conseiller les entreprises funéraires et leurs salariés pour toutes les questions de droit du travail et relatives aux ressources humaines.

    En cas de litiges relevant de la compétence des juridictions administratives ou prudhommales, maître Bénédicte Rousseau représente les entreprises de pompes funèbres et les gestionnaires de crématorium, leurs salariés, les thanatopracteurs et tous les professionnels du secteur funéraires (exemple d’intervention du cabinet : contentieux des habilitations funéraires).

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