Identification des catégories d’armes
Il existe quatre catégories d’armes, classées de A à D en fonction de leur dangerosité : arme à feu de poing (revolver, pistolet) pour le tir sportif, arme à feu d'épaule (fusil, carabine) pour la chasse...
Les armes sont soumises à un régime d’autorisation ou de déclaration plus ou moins contraignant en fonction de leur dangerosité et les règles d'achat, de port, de transport, de détention de l'arme varient selon la catégorie A, B, C ou D.
La catégorie A est interdite sauf dérogation. La catégorie B est soumise à autorisation. La catégorie C est soumise à déclaration. La catégorie D peut être achetée et détenue librement.
- Armes de catégorie A : il s’agit d’armes de guerre qu’il est interdit d’acheter et de détenir, sauf dans des cas extrêmement limités (forces de l’ordre, experts judiciaires, agents des douanes…) Le principe est donc l’interdiction de détenir ou de vendre ces armes, sauf dérogations exceptionnelles et à condition d’être dûment déclarées et autorisé par les services de l’État (ex : films et spectacles ; expositions et collections…)
- Armes de catégorie B : il s’agit d’armes à feu de poing, d’épaule à répétition. La détention de ces armes est soumise à une autorisation accordée par la préfecture.
- Armes de catégorie C : il s’agit de certains fusils de chasse et d’armes à feu d’épaule à répétition. La possession de ces armes est soumise à une déclaration en préfecture.
- Armes de catégorie D : il s’agit des fusils de chasse et des armes d’épaule à canon lisse. Ces armes sont soumises à un enregistrement à effectuer auprès de la préfecture.
Maître ROUSSEAU accompagne ses clients pour :
- Déclarer une arme en préfecture
- Demander une autorisation pour détenir des armes (chasseurs)
- Contester une décision de refus ou de retrait de port d’armes
- Contester une décision préfectorale de saisie administrative de matériel et d’armes de catégorie
- Les démarches administratives pour ouvrir et exploiter un stand de tir
Le cabinet conseille les exploitants d’armureries pour obtenir l’agrément nécessaire à l’exploitation d’un commerce d’armes
Les articles R313-1 et suivants du code de la sécurité intérieure prévoient les conditions dans lesquelles peut être délivré l’agrément nécessaire aux armuriers pour ouvrir et exploiter un commerce d’armes. L’agrément d’armurier peut être refusé par le préfet dans des conditions limitativement énumérées par la règlementation et il est impératif de demander son renouvellement à l’issue de sa période de validité de dix ans.
Maître ROUSSEAU conseille ses clients pour monter les dossiers de demandes et de renouvellement de l’agrément d’armurier, ou bien pour contester le refus du préfet de délivrer l’agrément.
Le cabinet de Bénédicte ROUSSEAU conseille les professionnels du spectacle qui souhaitent louer des armes
L’article R. 312-26 du code de la sécurité intérieure prévoit que les entreprises qui se livrent à la location d'armes à des sociétés de production de films ou de spectacles et aux théâtres nationaux peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des armes de spectacles des catégories A et B.
Les producteurs de films et les directeurs d'entreprises de spectacles et les organisateurs de spectacles sont locataires de ces armes ; ils sont autorisés à les remettre, sous leur responsabilité, aux acteurs et aux figurants pendant le temps nécessaire au tournage ou au spectacle. Les conditions dans lesquelles peuvent être autorisées l’acquisition et la détention des armes de catégories A et B et des munitions inertes ou à blanc dans le cadre de productions artistiques sont complexes à appréhender et il est important de sécuriser juridiquement cette activité au vu des sanctions pénales encourues en cas de violation des règles relatives à la détention et à l’exploitation d’armes.
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