Consultation en ligne

Sécurité, défense

Le cabinet de maître ROUSSEAU conseille les particuliers et les professionnels du secteur de la sécurité dans leurs démarches auprès de l’administration et les assiste pour contester les sanctions prises à leur encontre et toutes les décisions administratives susceptibles de menacer leur activité.

En cas de décision défavorable de la part des autorités compétentes, Bénédicte ROUSSEAU accompagne ses clients lors de négociations et les représente en justice en vue d’obtenir du juge administratif, notamment, l’annulation ou la suspension des décisions défavorables prises par le maire, le préfet ou même le ministre de l’intérieur.

  • Un avocat qui maîtrise la règlementation des armes

    Identification des catégories d’armes 

    Il existe quatre catégories d’armes, classées de A à D en fonction de leur dangerosité : arme à feu de poing (revolver, pistolet) pour le tir sportif, arme à feu d'épaule (fusil, carabine) pour la chasse...

    Les armes sont soumises à un régime d’autorisation ou de déclaration plus ou moins contraignant en fonction de leur dangerosité et les règles d'achat, de port, de transport, de détention de l'arme varient selon la catégorie A, B, C ou D. 

    La catégorie A est interdite sauf dérogation. La catégorie B est soumise à autorisation. La catégorie C est soumise à déclaration. La catégorie D peut être achetée et détenue librement.

    • Armes de catégorie A : il s’agit d’armes de guerre qu’il est interdit d’acheter et de détenir, sauf dans des cas extrêmement limités (forces de l’ordre, experts judiciaires, agents des douanes…) Le principe est donc l’interdiction de détenir ou de vendre ces armes, sauf dérogations exceptionnelles et à condition d’être dûment déclarées et autorisé par les services de l’État (ex : films et spectacles ; expositions et collections…)
    • Armes de catégorie B : il s’agit d’armes à feu de poing, d’épaule à répétition. La détention de ces armes est soumise à une autorisation accordée par la préfecture.
    • Armes de catégorie C : il s’agit de certains fusils de chasse et d’armes à feu d’épaule à répétition. La possession de ces armes est soumise à une déclaration en préfecture.
    • Armes de catégorie D : il s’agit des fusils de chasse et des armes d’épaule à canon lisse. Ces armes sont soumises à un enregistrement à effectuer auprès de la préfecture.

    Maître ROUSSEAU accompagne ses clients pour :

    • Déclarer une arme en préfecture
    • Demander une autorisation pour détenir des armes (chasseurs) 
    • Contester une décision de refus ou de retrait de port d’armes
    • Contester une décision préfectorale de saisie administrative de matériel et d’armes de catégorie 
    • Les démarches administratives pour ouvrir et exploiter un stand de tir

    Le cabinet conseille les exploitants d’armureries pour obtenir l’agrément nécessaire à l’exploitation d’un commerce d’armes 

    Les articles R313-1 et suivants du code de la sécurité intérieure prévoient les conditions dans lesquelles peut être délivré l’agrément nécessaire aux armuriers pour ouvrir et exploiter un commerce d’armes. L’agrément d’armurier peut être refusé par le préfet dans des conditions limitativement énumérées par la règlementation et il est impératif de demander son renouvellement à l’issue de sa période de validité de dix ans.

    Maître ROUSSEAU conseille ses clients pour monter les dossiers de demandes et de renouvellement de l’agrément d’armurier, ou bien pour contester le refus du préfet de délivrer l’agrément.

    Le cabinet de Bénédicte ROUSSEAU conseille les professionnels du spectacle qui souhaitent louer des armes

    L’article R. 312-26 du code de la sécurité intérieure prévoit que les entreprises qui se livrent à la location d'armes à des sociétés de production de films ou de spectacles et aux théâtres nationaux peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des armes de spectacles des catégories A et B.

    Les producteurs de films et les directeurs d'entreprises de spectacles et les organisateurs de spectacles sont locataires de ces armes ; ils sont autorisés à les remettre, sous leur responsabilité, aux acteurs et aux figurants pendant le temps nécessaire au tournage ou au spectacle. Les conditions dans lesquelles peuvent être autorisées l’acquisition et la détention des armes de catégories A et B et des munitions inertes ou à blanc dans le cadre de productions artistiques sont complexes à appréhender et il est important de sécuriser juridiquement cette activité au vu des sanctions pénales encourues en cas de violation des règles relatives à la détention et à l’exploitation d’armes.

    Contacter le cabinet

  • Un accompagnement juridique pour les professionnels de la sécurité privée

    Les professionnels de la sécurité privée soumis à une règlementation particulière

    • Agent de protection physique des personnes / agent privé de sécurité
    • Agent de surveillance et de gardiennage
    • Agent de recherches privées / détectives privés
    • Agent de service de sécurité incendie et d’assistance à la personne
    • Transporteurs de fonds
    • Militaires (armées de terre ; armée de mer / marine ; armée de l’air)
    • Policiers 
    • Sapeurs-pompiers
    • Volontaires de la protection civile
    • Volontaires de la SNCM et sauveteurs en Mer
    • Secouristes et pisteurs secouristes en montagne
    • Etc.

    Le cabinet a développé des compétences pour accompagner les entreprises de sécurité privée 

    En application des articles L.612-9 et L.622-9 du code de la sécurité intérieure, un établissement dont l’activité correspond à une activité de sécurité privée doit être titulaire d’une autorisation d’exercer :

    • La surveillance humaine
    • La surveillance par des systèmes électroniques de sécurité
    • Le gardiennage de biens meubles ou immeubles
    • La sécurité des personnes
    • La vidéo protection
    • Le transport de fonds
    • La sûreté aéroportuaire
    • La maintenance et la gestion de distributeurs automatiques de billets
    • La protection de l’intégrité physique des personnes
    • La protection des navires
    • La recherche privée / activité de détective
    • Etc.

    Les exploitants individuels, les dirigeants et les gérants d’entreprises de sécurité privée sont soumis à une procédure d’agrément.

    Les personnes qui envisagent d’être employées ou affectées par une entreprise exerçant une activité privée de sécurité doivent être titulaire d’une carte professionnelle.

    Le cabinet ROUSSEAU accompagne les professionnels de la sécurité privée pour obtenir leur agrément dirigeant et la carte professionnelle ou leur renouvellement. Maître ROUSSEAU est également compétente pour contester les refus d’agréments opposés par les commissions locales d’agrément et de contrôle (CNAC) et rédiger des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) devant le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).

  • Contester devant le tribunal admistratif les décisions prises par le maire ou le préfet au prétexte de la protection de l’ordre public

    Les autorités administratives (maire et préfet) disposent de pouvoirs de police générale, dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publique. 

    L’administration peut également prendre des mesures dans le cadre de polices spéciales, propres à des secteurs ou activités plus spécifiques :

    • Police des gens du voyage : la sécurité des riverains et des gens du voyage garantie par les pouvoirs de police du maire 
    • La police des animaux dangereux (décisions relatives aux fourrières, à la divagation des animaux, contestation d’ordre d’euthanasie…)
    • Police des immeubles menaçant ruine et expulsions par la force publique : arrêtés de péril ordinaires et imminents, décisions préfectorales relatives à l’intervention de la force publique pour procéder à des expulsions…
    • Police des jeux (casinos, courses…)
    • Règlementations des lieux de transit, de transports et de tourisme : police des gares, police des ports, police des aéroports, Intervention dans les centres de vacances…
    • Règlementation agricole et phytosanitaire : stockage de farines animales, police spéciale de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM), règlementation relative aux autorisations de produits phytosanitaires…
    • Réglementation de la route : sécurité, circulation et stationnement (interdiction de faire circuler des véhicules sur une île, interdictions de stationner ou de circuler appliquées à certains véhicules comme les camping-cars…)
    • Etc.

    Le cabinet d’avocat conseille les maires et les particuliers dans le cadre de l’édiction des mesures de police et les représente dans les litiges devant les juridictions administratives.

  • Les compétences de l’avocat en droit du travail au service des forces de l’ordre et de la protection civile

    De nombreux agents publics (fonctionnaires et contractuels), des salariés et des volontaires bénévoles appartiennent aux forces de l’ordre et de la protection civile, qu’ils soient civils ou militaires. Maître Bénédicte ROUSSEAU intervient notamment dans les cas suivants :

    • Sanctions disciplinaires des policiers 
    • Contestation de décisions relatives à la carrière des agents de police
    • Litiges entre les gendarmes et leurs supérieurs hiérarchiques
    • Décisions administratives concernant des sapeurs-pompiers
    • Défense des militaires (armées de terre ; armée de mer / marine ; armée de l’air)
    • Litige impliquant des volontaires de la protection civile ou de la SNCM - sauveteurs en Mer
    • Défense des victimes et actions en responsabilité contre une commune ou pour faute de l’État 
    • Réparation du préjudice corporel et mise en cause de l’administration pour demander une indemnisation des préjudices subis par les victimes
    • Litige impliquant des secouristes et pisteurs secouristes en montagne
    • Etc.

    Forte d’une expertise de plus de dix ans en droit public et en droit social, Maître Rousseau intervient à tous les stades de leur carrière et assure leur défense en cas de litige.

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