Consultation en ligne

Secteur des transports

Le rôle de l’avocat en droit public est de garantir à ses clients que les décisions prises par les services en charge de délivrer les autorisations ou de prendre les sanctions ne commettent pas d’irrégularités ni d’excès de pouvoir. Le cabinet conseille les professionnels du secteur des transports dans leurs démarches auprès de l’administration et les défend en cas de sanctions prises à leur encontre ou lorsque des décisions défavorables de l’administration sont susceptibles de menacer leur activité.

De la même façon, maître ROUSSEAU conseille et accompagne ses clients particuliers en cas de litige impliquant des travaux publics ou des ouvrages publics, dès lors qu’un mode de transport, privé ou professionnel, est en cause dans un accident de la circulation sur le domaine public (voitures, cycles, trottinettes, skis, surfs, rollers…). Elle a également défendu des associations dont l’objet est de favoriser le développement des modes de déplacements doux, alternatifs à l’automobile.

En cas de décision défavorable de la part des autorités compétentes, Maître Rousseau accompagne ses clients lors de négociations et les représente en justice en vue d’obtenir du juge administratif, notamment, l’annulation ou la suspension d’une décision défavorable de l’administration.

Par ailleurs, le cabinet est vigilant en ce qui concerne les préoccupations relatives au développement des formes de mobilités durables et aux modalités d’accès au service publics de transports (problématique du droit à la mobilité, de l’accessibilité des transports aux personnes à mobilité réduite et en situation de handicap, gratuité des transports publics...) débat sur la sécurité dans les transports, etc.

  • Les professions règlementées du secteur des transports terrestres

    De nombreuses professions sont soumises à des règles particulières dans le secteur des transports terrestres. Ce sont des « professions règlementées » dont l’exercice requiert le plus souvent une autorisation et sur lesquelles l’administration exerce un contrôle très étroit.

    • Chauffeur de taxi
    • Conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC)
    • Conducteur routier professionnel de véhicules poids lourds
    • Commissionnaire de transport
    • Transporteur routier de marchandises
    • Transporteur routier de voyageurs
    • Transport exceptionnel
    • Centre de contrôle technique (poids-lourds et autres)
    • Attestations professionnelles pour les activités de transport

    Exemples de dossier pris en charge par le cabinet :

    Chauffeurs de taxi

    Pour exercer la profession de chauffeur de taxi, il faut impérativement remplir plusieurs conditions, et notamment être titulaire de la carte professionnelle de chauffeur de taxi. Par ailleurs, certaines condamnations pénales sont incompatibles avec le métier de chauffeur de taxi, de même qu’une exclusion pour fraude à l'examen du certificat de capacité professionnelle. Pour obtenir la carte professionnelle de chauffeur de taxi, il faut en effet réussir l'examen du certificat de capacité professionnelle. Par la suite, pour conserver leur carte professionnelle, les chauffeurs de taxi doivent suivre une formation continue obligatoire. Après avoir réussi l'examen du certificat de capacité professionnelle et obtenu la carte professionnelle, le chauffeur de taxi doit encore, pour pouvoir exercer son activité :

    • Soit être titulaire d'une autorisation de stationnement (ADS) – équivalent de la « licence de taxi » ou « plaque » ;
    • Soit exercer comme locataire ou salarié pour le compte d'un exploitant titulaire d'une ADS.

    C'est le maire (ou le préfet de police à Paris pour les taxis parisiens) qui fixe par arrêté le nombre d'autorisations de stationnement, c'est-à-dire le nombre de taxis admis dans la commune. Il doit auparavant recueillir d’avis de la commission locale des transports publics particuliers de personnes. Cette compétence appartient parfois au président du conseil de la métropole ou de l'EPCI dont la commune est membre. Enfin, pour exercer l'activité de taxi, plusieurs statuts juridiques sont possibles : artisan, salarié, travailleur indépendant locataire ou sociétaire de coopérative. La déclaration de début d'activité, autre démarche obligatoire, est différente selon le statut du chauffeur :

    • S'il est artisan, titulaire d'un contrat de location gérance, il doit s'immatriculer auprès du répertoire des métiers (RM) ;
    • S'il est travailleur indépendant locataire de son véhicule professionnel, il doit déclarer son activité auprès du RSI et s'inscrire au RM.

    Me ROUSSEAU vous assiste dans vos démarches en vue de devenir chauffeur de taxi et vous conseille dans le cadre de l’exploitation de cette activité règlementée. En cas de décision défavorable de l’administration, le cabinet représente les chauffeurs de taxi et toute personne aspirant à le devenir devant le tribunal administratif. Il est en effet possible de d’obtenir du juge administratif l’annulation ou la suspension du refus de délivrance ou de renouvellement d’un certificat ou d’une carte professionnelle ainsi que d’une autorisation de stationnement. 

    Chauffeur de VTC

    La profession de VTC a profondément perturbé la profession de chauffeur depuis la libéralisation des lois régissant le transport de passagers. Plus simple d'accès que la profession de chauffeur de taxi, la profession de VTC requiert l’obtention d’une licence et implique quelques contraintes, dont la réussite à un examen théorique et pratique.

    En cas de réussite, tout conducteur de VTC doit obligatoirement disposer d’une carte professionnelle pour exercer son activité, délivrée par le préfet du département de son domicile.  En outre, chaque chauffeur de VTC doit suivre un stage de formation d’au moins 7 heures tous les 5 ans, réalisé dans un centre agréé. 

    Enfin, pour exercer l’activité de chauffeur de véhicule de transport avec chauffeur, il est nécessaire de s’inscrire au registre des VTC.  Cette inscription se fait en ligne lors de la déclaration de nouvel exploitant et doit être renouvelée tous les 5 ans. Me ROUSSEAU vous assiste dans vos démarches en vue de devenir chauffeur de VTC et vous conseille dans le cadre de l’exploitation de cette activité.

    En cas de décision défavorable de l’administration, le cabinet représente les chauffeurs de VTC et toute personne aspirant à le devenir devant le tribunal administratif. Il est en effet possible de d’obtenir du juge administratif l’annulation ou la suspension du refus de délivrance ou de renouvellement d’une carte professionnelle ou d’une inscription au registre, voire d’un échec à l’examen d’aptitude. 

    Attestation professionnelles pour les activités de transport

    À l’instar des chauffeurs de taxi et de VTC, toute activité professionnelle impliquant le transport de personnes ou de marchandise est également règlementée et requiert, notamment, la délivrance d’une attestation de capacité professionnelle délivrée par les services de la DREAL (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement), ou, en région parisienne, de la DREIA (Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France). Pour obtenir l’attestation de capacité professionnelle en transport léger pour chacune des deux spécialités transport de marchandises ou de voyageurs, les demandeurs – à l’exception de ceux qui peuvent prétendre à la délivrance de ces attestations par équivalence de diplôme ou expérience professionnelle - doivent suivre une formation obligatoire et réussir un examen écrit.

    • L’attestation de capacité professionnelle marchandises 
      Elle permet l’accès à la profession de transporteur public routier de marchandises avec des véhicules de tous tonnages. 
    • L’attestation de capacité professionnelle voyageur 
      Elle permet l’accès à la profession de transporteur public routier de personnes avec tous types de véhicules de transport de personnes. 
    • L’attestation de capacité professionnelle commissionnaire 
      Par commissionnaire de transport, on entend tout prestataire de services qui organise librement et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, le déplacement des marchandises d’un lieu à un autre, selon les modes et les moyens de son choix. 
    • L’attestation de capacité professionnelle en transport léger de marchandises 
      Elle permet l’accès à la profession de transporteur public routier de marchandises avec des véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes de poids maximum autorisé. 
    • L’attestation de capacité professionnelle en transport léger de personnes 
      Elle permet l’accès à la profession de transporteur public routier de personnes utilisant exclusivement des véhicules n’excédant pas neuf places, conducteur compris. 

    En cas de décision défavorable de l’administration, le cabinet assiste les professionnels concernés lors des procédures menées devant le tribunal administratif. Il est en effet possible de d’obtenir du juge administratif l’annulation ou la suspension du refus de délivrance ou de renouvellement d’une attestation de capacité professionnelle

  • Les professions règlementées du secteur des transports aérien, maritime et fluvial

    De nombreuses professions sont soumises à des règles particulières dans le secteur des transports aérien, maritime et fluvial. 

    Secteur aérien

    • Agent assurant le service d’information de vol et d’alerte
    • Contrôleurs aériens
    • Photographe navigant
    • Pompier d’aérodrome

    Secteurs maritime & fluvial

    • Capitaine de navire de pêche
    • Chef mécanicien sur les navires de pêche
    • Exploitant d’un établissement de formation à la conduite d’un bateau de plaisance à moteur
    • Formateur à la conduite des bateaux de plaisance
    • Officier chargé du quart à la machine sur les navires de pêche
    • Officier chargé du quart à la passerelle sur les navires de pêche
    • Pilote maritime
    • Second capitaine de navire de pêche
    • Second mécanicien de navire de pêche
    • Transport fluvial
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