Secteur animalier

Le droit administratif

• Règlementation relative aux animaux dangereux
• Contestation de mesures de police administrative (arrêtés municipaux relatifs à la divagation des animaux, ordre d’euthanasie…)
• Règlementation relative aux fourrières
• Règlementation relative aux expérimentations scientifiques sur les animaux (conditions de légalité de l’expérimentation animale)
• Contestation de décisions administratives défavorables aux animaux ou à leurs propriétaires
• Règlementation relative aux pensions et chenils pour animaux
• Règlementation relative aux animaux classés nuisibles
• Réglementation applicable aux établissements accueillant du public et des animaux sauvages (parcs zoologiques /zoos, parcs animaliers, aquariums, fermes éducatives, cirques…)
• Responsabilité de la puissance publique (en raison de dommages causés aux animaux ou pour les dommages causés par les animaux) 

Le droit de l’environnement

• Atteinte aux espèces protégées (projets d’aménagement ou d’urbanisme, études d’impact, enquêtes d’utilité publique…)
• Contestation de déclaration d’utilité publique et de projets d’aménagement constituant une menace pour les espèces protégées et/ou leur habitat naturel
• Audit des décisions administratives susceptibles de menacer les animaux et de détruire leur habitat naturel

Le droit social

• Emploi des salariés des vétérinaires, animaleries, fermes et exploitations agricoles, etc.
• Emploi des saisonniers
• Dénonciation de mauvaises conditions de travail / souffrance au travail (employés dans les abattoirs, les usines du secteur agro-alimentaires…)

Le droit des professions règlementées 

• Déontologie et règles d’établissement des cliniques vétérinaires et autres établissements et/ou professionnels spécialisés dans les soins animaliers
• Responsabilité disciplinaire des vétérinaires (plainte devant le conseil de l’ordre, sanction disciplinaire)
• Règlementation relative aux élevages animaliers
• Délivrance du certificat de capacité animalier (autorisation préfectorale qui permet d'exercer le métier en lien avec les animaux, délivré aux personnes justifiant de connaissances et de compétences au regard des animaux).