Toute activité de services à la personne auprès des publics fragiles (enfants, personnes âgées et personnes handicapées), par un organisme ou un entrepreneur individuel, nécessite l’obtention d’un agrément préfectoral ou d’une autorisation du conseil départemental. Toutefois, les activités de la vie quotidienne (entretien de la maison, petit bricolage, soutien scolaire, cours à domicile…) ne nécessitent ni agrément ni autorisation. En revanche, pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux du secteur (TVA à taux réduit et exonérations de charges sociales), il est nécessaire de compléter l'agrément ou l'autorisation par une déclaration enregistrée auprès de la Directe.
Agrément obligatoire
- Garde à domicile d'enfants de moins de 3 ans
- Accompagnement d'enfants de moins de 3 ans (promenades, transport, actes de la vie courante)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées ou handicapées, sauf actes médicaux (réservés au statut d'infirmier ou d'auxiliaire médical) en mode mandataire
- Aide à la mobilité ou accompagnement de personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, hors du domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) en mode mandataire
- Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (sous condition d'offre globale de services) en mode mandataire
Déclaration suffisante
- Garde à domicile ou accompagnement hors du domicile d'enfants de plus de 3 ans (hors transport scolaire)
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
- Préparation de repas à domicile (y compris les courses) ou livraison de repas préparés ou de courses à domicile
- Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
- Soutien scolaire ou cours à domicile, assistance administrative, informatique à domicile
- Soins et promenade d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes (hors toilettage et soins vétérinaires)
- Conduite du véhicule personnel, accompagnement et assistance aux personnes ayant besoin d'une aide personnelle temporaire à domicile, hors personnes âgées et handicapées
Le cabinet d’avocat Rousseau, conseille les organismes de services à la personne ainsi que toute personne souhaitant devenir entrepreneur indépendant dans ce secteur, dans leurs démarches pour obtenir un agrément ou son renouvellement, ainsi que pour déposer une déclaration. En cas de contentieux ou de litige dû à une décision défavorable de la part de l’administration, Me Rousseau représente ses clients devant le tribunal administratif. Il est possible, en effet, d’obtenir des juridictions administratives l’annulation ou la suspension du refus de délivrance ou de renouvellement d’un agrément préfectoral.
Un exemple de dossier traité par le cabinet : le refus de délivrer un agrément d’assistante maternelle.
Pour devenir assistante maternelle agréée, il est obligatoire d’obtenir au préalable un agrément, accordé sous conditions pour une durée de 5 ans, renouvelable. Il faut pour cela en faire la demande auprès des services du département. C’est cette collectivité qui organise et finance la formation. Ensuite, il est possible d’exercer à domicile ou au sein d'une « Mam » (Maison d’Assistantes Maternelles ».
Les refus d’agrément peuvent être contestés devant le tribunal administratif.
Grâce à son expérience de plus de dix ans en droit administratif, dont plus de huit ans passés auprès d’avocats au Conseil d’État, Bénédicte ROUSSEAU a pu défendre avec pugnacité une cliente qui s’était vu refuser à tort le renouvellement de son agrément pour exercer la profession d’assistante maternelle.
