Le 10 décembre 2020 a paru le décret n° 2020-1545, lequel prévoit la création, à compter du 1er avril 2021, d’un nouveau service déconcentré de l'État, les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ayant vocation à regrouper les missions actuellement exercées au niveau régional par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et les services déconcentrés chargés de la cohésion sociale.
Cette évolution sémantique, dont il est légitime de douter qu’elle contribuera effectivement à simplifier les rouages de l’administration du travail, offre une parfaire occasion de rappeler que l’avocat publiciste a toute sa place aux côtés des entreprises, en support des services RH, pour tout ce qui concerne les décisions prises par les services de l’État en charge de l’administration du travail, ces derniers étant tantôt des partenaires pour le développement économique, tantôt une autorité de contrôle à l’origine de sanctions.
Faire appel à un avocat qui pratique au quotidien le droit public présente tout d’abord un intérêt majeur en termes de temps gagné sur les démarches
administratives et de sécurisation juridique de la gestion des personnels et de leurs conditions de travail. Outre ce rôle de conseil, en cas de litige avec l’administration, l’avocat publiciste maîtrise parfaitement la procédure administrative contentieuse, dont les règles diffèrent largement de celles en vigueur devant les conseils de prud’hommes et les tribunaux de l’ordre judiciaire.
Une assistance opérationnelle dans le cadre des rapports entre les entreprises et la "DIRECCTE"
Pas encore DREETS, c’est bien la DIRECCTE qui est encore à ce jour l’interlocuteur incontournable des employeurs, des salariés et des membres des instances du personnel. Créées en 2010 pour assurer une meilleure coordination des politiques publiques en matière, notamment, de développement économique et de respect des règles propres au secteur du travail, les DIRECCTE constituent un service déconcentré unique, commun au Ministère de l’Économie et des Finances et au Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social.
Ses compétences s’étendent à l’ensemble des champs d’intervention relevant de ces ministères, réparties entre huit directions ou services implantés également au niveau départemental pour assurer une plus grande proximité pour les usagers de ce service public. Au sein de chaque DIRECCTE, les agents en charge des inspections, des enquêtes et du contrôle ont pour mission principale de veiller au respect de la règlementation en matière de droits sociaux, de formation professionnelle et de sécurité sur le lieu de travail. Ils assurent également un suivi de la recherche d’emploi.
Il existe également des métiers supports qui participent, entre autres missions, à la gestion des ressources humaines des entreprises, au développement de leurs systèmes d’information, de communication et de documentation, etc.). Ils publient, par ailleurs, des statistiques dans l’ensemble de leurs domaines d’intervention.
Enfin, des agents d’intervention ont pour mission d’accompagner les opérateurs économiques tout au long de leurs professionnels. Encore faut-il que les entreprises ou les associations aient connaissance de cette possibilité…
Service déconcentré de l’État constituant donc un guichet unique, la DIRECCTE est censée répondre à toutes les questions des usagers portant sur l’emploi de manière générale, qu’ils soient artisans, commerçants, professionnels indépendants, chefs d’entreprise, salariés ou représentants du personnel. Il s’agit le plus souvent de demandes très « pratico-pratiques » portant, par exemple, sur les coordonnées d’un service spécifique, sur les pièces à adresser à l’inspecteur du travail (à l’occasion du recours au travail à domicile, en cas de demande de dérogation au repos dominical, etc.). Il peut également s’agir de solliciter des informations relatives aux dispositifs d’aide et d’accompagnement de l’État et sur les modalités du montage des dossiers permettant d’en bénéficier, etc.
Faire appel à un avocat qui pratique le droit administratif au quotidien présente donc du sens : habitué à dialoguer avec l’administration, il est le mieux placé pour recueillir toutes les informations utiles pour permettre la réalisation de projets dans les meilleurs délais, ou bien encore pour obtenir une intervention rapide de l’inspection du travail en cas de mise en danger de salariés du fait d’une violation de l’obligation de sécurité qui incombe à tout employeur.
En effet, malgré réformes successives, les services de l’administration demeurent organisés selon un organigramme tentaculaire et le plus souvent opaque. Ce n’est en tout état de cause pas le changement de dénomination de la DIRECCTE en DREETS au 1er avril prochain qui contribuera à en simplifier l’accès…
Une assistance juridique également très utile pour obtenir les autorisations administratives nécessaires à l'activité de l'entreprise
De nombreuses décisions administratives concernent au premier plan la gestion des ressources humaines au sein des entreprises. Tout d’abord, les employeurs doivent obtenir l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail dans plusieurs situations prévues par le code du travail : le licenciement des « salariés protégés » (représentants du personnel membres de la délégation du personnel du comité social et économique, délégué syndical…), la mise en place de certains dispositifs relatifs à la durée du travail (ex : horaires individualisés en l’absence de représentants du personnel), le recrutement de jeunes en dérogation à certaines interdictions… En cas de difficultés économique entraînant des licenciements économiques, la DIRECCTE doit également valider l’accord précisant les mesures prévues par le PSE (plan de sauvegarde de l’emploi).
Un avocat qui maîtrise le droit administratif au même titre que le droit du travail constitue donc un atout pour les services des ressources humaines, dès lors qu’il peut anticiper les situations de blocage et sécuriser au maximum les démarches et projets requérant l’intervention de l’administration. Ensuite, et de manière générale, les conseils d’un avocat publiciste permettent aux entrepreneurs de savoir si leurs décisions relatives au recrutement de nouveaux personnels sont juridiquement viables et, le cas échéant, de constituer les dossiers réclamés par l’administration pour délivrer les autorisations et agréments sollicités.
Tel est le cas, notamment, en ce qui concerne la décision de recruter des ressortissants étrangers, dont l’intégration régulière dans le marché du travail est subordonnée à la délivrance d’un titre de séjour particulier les autorisant à travailler sur le territoire français. L’avocat publiciste est le mieux placé pour conseiller l’employeur sur le titre de séjour le plus adapté en fonction de chaque situation individuelle mais aussi de la nature de l’activité de la société employeur (carte de séjour « salarié », « travailleurs temporaire », « passeport talent », « travailleur saisonnier », « salarié détaché ICT » en cas de transfert intragroupe …). L’avocat peut également accompagner les gestionnaires RH dans les démarches à accomplir auprès de l’OFII (Office français de l'immigration et de l'intégration) et éventuellement des services de la préfecture. Par ailleurs, outre les autorisations administratives qui sont directement liées à l’activité de l’entreprise (permis d’exploitation, autorisation d’occuper le domaine public…), des autorisations spécifiques sont parfois nécessaires pour permettre aux employés de travailler. Tel est le cas, par exemple, des professionnels de la sécurité (agrément de la CNAPS), des transporteurs routiers de marchandises ou de personnes, etc.
La liste est longue et il est souvent difficile pour les entrepreneurs d’anticiper les démarches à accomplir et les conditions d’octroi de ces autorisations. En toute hypothèse, le recours à un avocat compétent en droit public constitue donc un gain de temps important et permet surtout de sécuriser juridiquem mploi au sein de l’entreprise.
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