L'administration doit protéger ses agents, leur apporter une assistance juridique et réparer les préjudices qu'ils ont subis.
C’est pourquoi les agents poursuivis en justice ou victimes d’infractions dans le cadre de leurs fonctions bénéficient, sous certaines conditions, de la protection fonctionnelle.
Définition de la protection fonctionnelle :
la protection fonctionnelle désigne l’ensemble des mesures de protection et d'assistance que doit prendre l'administration à l’égard de tout agent qui :
- Soit fait l’objet de poursuites civiles ou pénales à raison d’une faute en lien avec le service (agent mis en cause) ;
- Soit est victime d'une infraction dans l'exercice de ses fonctions ou en raison de ses fonctions (agent victime).
Quelles sont les personnes qui peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle ?
La protection fonctionnelle peut être accordée aux personnes suivantes, dès lors qu’elles répondent aux conditions permettant de la solliciter :
- Les fonctionnaires (stagiaires et titulaires)
- Les anciens fonctionnaires
- Les agents contractuels
- Les anciens agents contractuels
- Les vacataires
- Les collaborateurs occasionnels du service public
- Le conjoint de l’agent mis en cause ou victime (mariage, Pacs ou union libre),
- Ses enfants,
- Ses ascendants.
La protection fonctionnelle des agents poursuivis en justice
Les actions en justice menées contre l’agent qui justifient la protection fonctionnelle
La protection fonctionnelle doit être accordée dès lors que l’agent est poursuivi par un ou plusieurs tiers à raison de faits qui se rattachent à l’exercice de ses fonctions (on parle alors de faute de service, correspondant à une simple erreur ou une négligence commise par l’agent à l’occasion de son service).
Lorsque l'agent public fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder la protection fonctionnelle.
Les poursuites pénales pour lesquelles l'agent peut bénéficier de la protection fonctionnelle de son administration :
- Citation directe devant la juridiction pénale
- Mise en examen par le juge d'instruction
- Convocation dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
- Comparution comme témoin assisté
- Mise en garde à vue
- Comparution immédiate
- Composition pénale (mesure de compensation ou de réparation proposée par le procureur de la République à une personne qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits ou une ou plusieurs contraventions, afin de lui éviter un procès).
| ATTENTION ! La protection fonctionnelle due à l'agent n'empêche pas l'administration de le suspendre de ses fonctions si elle le juge opportun et d'engager une procédure disciplinaire à son encontre. |
Par ailleurs, lorsque l'agent public a été poursuivi par un tiers pour une faute de service, l’établissement public qui l’emploie doit le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.
| ATTENTION ! En cas de faute personnelle de l’agent (c’est-à-dire une faute qui se détache de ses fonctions), la protection fonctionnelle ne lui sera pas accordée, qu’il soit mis en cause ou victime. En pratique, une faute est qualifiée de personnelle lorsqu’elle revêt un caractère d’exceptionnelle gravité, qu’elle révèle un excès de comportement ou bien a été causée par des préoccupations d’ordre privé. |
Les mesures devant être prises au titre de la protection fonctionnelle pour l’agent mis en cause
Lorsqu’un agent est poursuivi en justice par un tiers à raison d’une faute de service, la protection fonctionnelle implique que l’administration prenne les mesures suivantes :
Assistance juridique de l’agent mise en cause pour faute de service
L'administration doit apporter son assistance juridique aux agents mis en cause bénéficiant de la protection fonctionnelle, ainsi qu’à leurs proches si nécessaire.
Cela implique que l’établissement employeur prenne en charge les frais d’avocat pendant toute la durée de la procédure.
L'agent peut choisir de se faire assister par l’avocat de son choix ; il en communique le nom à son administration ainsi que la convention d'honoraires qu'il a conclue avec lui (l'administration peut également proposer le nom d’un avocat et conclure une convention directement avec ce dernier ou avec l'avocat retenu par l'agent et, éventuellement, une convention tripartite avec l'agent et son avocat).
La convention fixe le montant des honoraires pris en charge sur la base d'un tarif horaire ou d'un forfait, déterminés notamment en fonction des difficultés de l'affaire. La convention peut prévoir que des frais sont pris en charge au fur et à mesure de leur engagement, à titre d'avances et sur justificatifs et sur présentation du compte détaillé des frais établi par l'avocat.
L'administration règle directement à l'avocat les frais prévus par la convention, étant précisé que les honoraires ne doivent pas être manifestement excessifs (sinon l’administration peut légitimement refuser de les prendre en charge intégralement).
En l'absence de convention, la prise en charge des frais est réglée directement à l'agent sur présentation des factures qu'il a payées. Lorsque la prise en charge par l'administration ne couvre pas la totalité des honoraires de l'avocat, le règlement du solde est à la charge de l'agent. Il est donc très important d’anticiper dès le départ de la procédure son coût et de s’assurer que l’administration a accepté le devis proposé par l’avocat.
Par ailleurs, pour chaque procès, l'agent public peut demander, sur justificatifs, le remboursement de ses frais de déplacement ou d'hébergement au titre de la protection fonctionnelle.
Prise en charge du montant des condamnations civiles prononcées à l’encontre de l’agent mis en cause pour une faute de service
Prise en charge des frais d’avocat de la partie adverse si l’agent a été condamné à les payer (toujours en cas de faute de service uniquement)
La protection fonctionnelle des agents victimes
Les faits dont est victime l’agent justifiant la protection fonctionnelle
L'administration doit protéger ses agents lorsqu'ils sont victimes des infractions suivantes (liste non exhaustive) :
- Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne de l’agent
Atteintes volontaires à son intégrité tels que des actes commis volontairement visant à porter atteinte à la vie physique ou psychique de l’agent, des violences entraînant une mutilation ou une infirmité permanente, des violences entraînant ou non une incapacité totale de travail, des tortures ou des actes de barbarie, etc.
- Des violences de toutes natures
Les coups et blessures peuvent être volontaires ou non intentionnelles.
- Des menaces
- Des injures
Il s’agit de paroles ou d’écrits adressés à l’agent dans l'intention de le blesser ou de l'offenser. Les injures peuvent être publiques ou privées.
- Des actes constituant une diffamation
La diffamation est une allégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne. Seule la diffamation publique peut être portée devant la justice pénale, mais il existe des actes de diffamation privés dans le cadre professionnel qui peuvent justifier la protection fonctionnelle. Il peut s’agir de propos racistes, sexistes ou homophobe.
- Des actes constituant des outrages
Il s’agit de paroles, de gestes ou de menaces, d’écrits ou d’images de toute nature non rendus publics ou envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie)
- Des actes de harcèlement moral ou sexuel
Le harcèlement est la répétition de propos et de comportements ayant pour but ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime. Le harcèlement peut être moral ou sexuel.
Il se traduit le plus souvent par des conséquences sur la santé physique ou mentale de la personne harcelée.
Le harcèlement est révélé, par exemple, par des actes répétés tels que :
des gestes inappropriés, éventuellement constitutifs d’agression sexuelle
des propos vexatoires
des menaces
des propos injurieux ou obscène
des appels téléphoniques, SMS ou courriers électroniques malveillants
des visites au domicile ou passages sur le lieu de travail
etc.
Il peut y avoir harcèlement quels que soient les rapports entre l'auteur et l’agent qui en est la victime : collègues de travail, supérieur hiérarchique / subordonné…
- Des atteintes aux biens de l’agent survenues dans le cadre de son service ou sur son lieu de travail
Les violences à l’égard de l’agent ne sont pas uniquement physiques ou psychologique en ce qui concerne sa personne ; elles peuvent être matérielles, dès lors qu’elles sont en lien avec ses fonctions.
Ex : dommage causé au véhicule de l'agent
- etc.
EN BREF
- Les attaques contre l’agent peuvent être physiques ou morales, écrites ou verbales, adressées par courrier individuel à l'agent ou diffusées plus largement par des tracts syndicaux ou par les médias.
- Les attaques peuvent émaner de personnes privées, d'usagers du service public, d'autres agents publics ou d'autorités de toute nature.
- Les attaques peuvent avoir lieu pendant ou hors du temps de travail dès lors que le lien de causalité entre le dommage subi par l'agent (ou ses proches) et les fonctions qu'il exerce est établi.
Ex : la protection peut par exemple être accordée à un infirmier ou une aide-soignante agressé.e par un patient ou par le parent d’un patient alors qu'il ou elle rentre chez lui.
Information importante :S'ils le demandent, l'administration doit également accorder sa protection au conjoint de l’agent (mariage, Pacs ou union libre), à ses enfants et ses ascendants dans les cas suivants :
Dans ce cas, l'administration leur accorde la protection fonctionnelle pour les actions civiles ou pénales qu'ils engagent. |
Les mesures qui doivent être prises au titre de la protection fonctionnelle de l’agent victime
Obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser les attaques contre l’agent qui réclame la protection fonctionnelle
L'administration doit prendre les mesures adéquates pour faire cesser les attaques dont est victime l’agent ou dont sont victime ses proches (en lien avec ses fonctions ou l’exercice de ses fonctions).
Exemples de mesures susceptibles d’être prises par l’administration au titre de la protection fonctionnelle :
- Changement du numéro de téléphone professionnel de l'agent,
- Proposition de changement d'affectation pour l’agent victime,
- Engagement d'actions appropriées contre l'auteur des faits (changement d’affectation, sanction disciplinaire…)
- Etc.
Obligation de prévention
La protection fonctionnelle peut être mise en place à titre préventif, dès lors que des premiers actes contre un agent permettent de craindre des attaques ou infractions à son encontre à l’avenir.
Les mesures prises consistent alors principalement dans des changements d’affectations ou toute autre mesure de nature à prévenir des attaques contre l’agent bénéficiaire de la protection fonctionnelle.
Assistance juridique de l’agent victime
L'administration doit apporter son assistance juridique aux agents victimes bénéficiant de la protection fonctionnelle, ainsi qu’à leurs proches si nécessaire.
L'administration aide financièrement l'agent qui dépose plainte ou engage une ou plusieurs actions en justice (devant les juridictions pénale et/ou administrative).
La protection fonctionnelle doit durer tant que les procédures sont en cours.
L'agent peut choisir de se faire assister par l’avocat de son choix ; il en communique le nom à son administration ainsi que la convention d'honoraires qu'il a conclue avec lui (l'administration peut également proposer le nom d’un avocat et conclure une convention directement avec ce dernier ou avec l'avocat retenu par l'agent et, éventuellement, une convention tripartite avec l'agent et son avocat).
La convention fixe le montant des honoraires pris en charge sur la base d'un tarif horaire ou d'un forfait, déterminés notamment en fonction des difficultés de l'affaire. La convention peut prévoir que des frais sont pris en charge au fur et à mesure de leur engagement, à titre d'avances et sur justificatifs et sur présentation du compte détaillé des frais établi par l'avocat.
L'administration règle directement à l'avocat les frais prévus par la convention, étant précisé que les honoraires ne doivent pas être manifestement excessifs (sinon l’administration peut légitimement refuser de les prendre en charge intégralement).
En l'absence de convention, la prise en charge des frais est réglée directement à l'agent sur présentation des factures qu'il a payées.
Lorsque la prise en charge par l'administration ne couvre pas la totalité des honoraires de l'avocat, le règlement du solde est à la charge de l'agent. Il est donc très important d’anticiper dès le départ de la procédure son coût et de s’assurer que l’administration a accepté le devis proposé par l’avocat.
Par ailleurs, pour chaque procès, l'agent public peut demander, sur justificatifs, le remboursement de ses frais de déplacement ou d'hébergement au titre de la protection fonctionnelle.
Information importante :l'administration peut refuser d’assister un agent si elle considère que l'action qu'il engage est inappropriée pour obtenir la réparation du préjudice. Il est donc primordial de s’assurer de la prise en charge de toute action engagée avant de signer la convention d’honoraires et de s’engager dans une procédure. En cas de refus de l’administration de prendre en charge une procédure, l’agent peut former un recours gracieux ou hiérarchique ou bien saisir la juridiction administrative pour contester ce refus. |
Réparation des préjudices subis par l’agent victime
L'administration doit réparer l’ensemble des préjudices subis par l'agent ou ses proches du fait des attaques subies dans le cadre ou en raison de ses fonctions, et ce avant même toute action en justice contre l'auteur des faits.
- En ce qui concerne les dommages matériels (vandalisme ou destruction d'objets personnels), l'administration doit indemniser l'agent dès lors que celui-ci lui fournit les pièces justificatives.
Le cas échéant, il n'est pas nécessaire que l’auteur des faits ait été d'identifié au préalable.
- En ce qui concerne les dommages corporels et personnels ouvrant droit à la fois à réparation pour les accidents de service et de la protection fonctionnelle, ils sont indemnisés comme accidents de service.
Toutefois, l'agent peut également engager une action en justice contre son agresseur en vue d'obtenir une réparation complémentaire et bénéficier dans ce cadre de l'assistance juridique de son administration.
Quelles sont les démarches pour demander la protection fonctionnelle ?
L'agent concerné adresse sa demande de protection auprès de son administration employeur dès que les faits dont il s’estime victime (lui ou ses proches) se sont produits (ou bien s’il craint légitimement qu’ils se produisent).
Aucun texte n'impose de délai pour demander la protection fonctionnelle. Cependant, pour assurer son efficacité, il est important de ne pas tarder pour la solliciter.
La demande de protection fonctionnelle doit être formulée par courrier RAR.
Au soutien de sa demande, l'agent concerné doit apporter la preuve des faits pour lesquels il demande la protection fonctionnelle.
En cas de refus d’accorder la protection fonctionnelle, l'administration doit informer l'agent par écrit et préciser dans sa décision quels sont les motifs de son refus et lui indiquer les voies et délais de recours pour contester cette décision.
NB : l'absence de réponse dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande vaut décision implicite de refus.
En cas de refus de protection fonctionnelle, l’agent peut adresser soit un recours gracieux ou hiérarchique à l’administration, soit saisir le tribunal administratif (directement ou après le rejet du recours gracieux/hiérarchique). Par principe, le délai de recours devant le tribunal administratif est de deux mois à partir de la notification de la décision de refus de protection fonctionnelle et deux mois après la notification du rejet du recours gracieux/hiérarchiques.
La protection fonctionnelle accordée à un agent constitue une décision créatrice de droits. Cela signifie qu’une fois accordée, la protection fonctionnelle ne peut pas être rétroactivement retirée plus de 4 mois après sa signature (sauf en cas de déclaration frauduleuse de l’agent), même si l'existence d'une faute personnelle de l'agent est révélée après ce délai.
En revanche, la protection fonctionnelle peut être abrogée, c’est-à-dire supprimée pour l'avenir si l'existence d'une faute personnelle de l'agent est révélée ou si les faits invoqués à l'appui de la demande de protection ne sont pas établis ou bien s’ils ont cessé. Dans ce cas, la prise en charge de la procédure juridictionnelle ne sera pas remise en cause si elle a déjà été engagée, au contraire, par exemple, des mesures de changement d’affectation.
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